N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3831
Article 45
Les individus arrêtés dans les cas prévus aux articles 43 et 44 ci-dessus sont placés à titre disciplinaire, par ordre de l'autorité militaire, dans les locaux disciplinaires des unités militaires ou dans une brigade de Gendarmerie royale. Toutefois, cette mesure ne peut être prise qu'à titre provisoire, tant qu'il n'a pas été décerné contre l'accusé un mandat de dépôt.
Article 46
Lorsque les officiers de police judiciaire militaire sont appelés, hors le cas d'infraction flagrante, à constater dans des établissements non militaires, domiciles ou locaux privés, une infraction de la compétence du tribunal militaire ou à y procéder à des perquisitions, ils doivent obtenir une autorisation de l'autorité judiciaire compétente relevant des tribunaux ordinaires pour y accéder.
L'autorité judiciaire compétente est tenue de déférer auxdites réquisitions, de désigner son représentant lors des opérations requises et de s'assurer de la personne soupçonnée.
Dans le cas d'infraction flagrante, les officiers de police judiciaire visés à l'alinéa premier ci-dessus sont tenus, pour effectuer les missions précitées, d'aviser l'autorité judiciaire compétente.
La perquisition doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 60 à 63 de la loi relative à la procédure pénale.
Article 47
Lorsque les officiers de police judiciaire sont appelés à constater une infraction de la compétence des tribunaux ordinaires dans des établissements militaires ou à y procéder à l'arrestation des auteurs, ils doivent obtenir une autorisation de l'autorité militaire compétente pour y accéder
L'autorité militaire compétente est tenue de déférer auxdites réquisitions, de désigner son représentant lors des opérations requises et de s'assurer de la personne soupçonnée.
Article 48
Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent accéder au domicile d'un particulier qu'en présence d'un officier de police judiciaire sous réserve des dispositions des articles 60 à 63 de la loi relative à la procédure pénale.
Article 49
L'officier de police judiciaire militaire se conforme, lorsqu'il dresse les procès-verbaux, aux dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale.
Article 50
A défaut d'officier de police judiciaire militaire, présent sur les lieux, les officiers de police judiciaire recherchent et constatent les infractions relevant de la compétence du tribunal militaire.
Article 51
En cas d'insoumission, le commandant d'unité ou le chef du bureau de recrutement doit adresser une plainte énonçant la date à laquelle l'insoumis aurait dû rejoindre l'unité de son affectation.
Sont annexés à la plainte :
1. une copie de la notification faite, à domicile, de l'ordre d'appel ou de la feuille de route ;
2. une copie des pièces établissant que l'insoumis n'est pas arrivé à la date fixée à la destination qui lui a été assignée ;
3. l'exposé des circonstances qui ont accompagné l'insoumission ;
4. l'état signalétique de l'insoumis.
Il est annexé à la plainte une copie du contrat d'engagement ou de rengagement, s'il s'agit d'un engagé volontaire ou d'un rengagé qui n'a pas rejoint son unité.
Article 52
En cas de désertion, le commandant de l'unité à laquelle le déserteur appartient ou le chef du bureau de recrutement adresse une plainte contre lui accompagnée des pièces suivantes :
1. l'état signalétique du déserteur ;
2. l'état des services ;
3. le relevé des punitions ;
4. l'état indicatif des armes, des effets ou tout autre objet militaire emporté par le déserteur et ceux qu'il a rapportés et le moyen de transport qu'il aurait emmené ;
5. les messages d'information rédigés au sujet de la désertion et relatant les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu ;
6. le message annonçant l'arrestation du déserteur ou sa présentation volontaire ;
7. les procès-verbaux d'enquête de la police judiciaire.
Article 53
Les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire militaire sont transmis, immédiatement, avec les documents et pièces, au procureur général du Roi près le tribunal militaire.
Si les procès-verbaux émanent des officiers de police judiciaire, ils sont transmis directement au ministère public de la juridiction ordinaire qui les adresse, immédiatement, au procureur général du Roi près le tribunal militaire.
Article 54
Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence des tribunaux ordinaires, le procureur général du Roi près le tribunal militaire envoie les documents et pièces du dossier au ministère public du tribunal compétent. Le suspect est transféré dans le délai légal de la garde à vue à la police judiciaire désignée par le ministère public.
Le ministère public, les juges d'instruction et les officiers de police judiciaire doivent aviser immédiatement le procureur général du Roi près le tribunal militaire de toute infraction dont un militaire ou assimilé justiciable du tribunal ordinaire est auteur, co-auteur ou complice et de toute décision prise à son encontre. Dans ce cas, le procureur général du Roi près le tribunal militaire en avise les autorités concernées, y compris l'unité à laquelle appartient l'intéressé.