3832 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Si le militaire ou assimilé est en mission militaire, il ne peut être détenu qu'après consultation du procureur général du Roi près le tribunal militaire.
Article 55
Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le procureur général du Roi près le tribunal militaire prend à son égard les mesures qu'il juge opportunes.
Article 56
L'ordre du procureur général du Roi près le tribunal militaire portant réquisition de procéder à l'information n'est susceptible d'aucun recours. Il doit mentionner avec précision les infractions sur lesquelles porte la réquisition et indiquer les textes de lois applicables.
Chapitre II De l'instruction préparatoire
Article 57
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire présente une réquisition de procéder à l'information pour tout ce qui relève de sa compétence et adresse un ordre au procureur du Roi aux fins de présenter une réquisition de procéder à l'information pour ce qui relève de la compétence de ce dernier, et ce, en ce qui concerne les infractions où l'instruction est obligatoire ou utile.
A cette réquisition ou cet ordre sont joints les rapports, les procès-verbaux, les documents, les pièces et les objets saisis.
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ou le procureur du Roi près ledit tribunal transmet immédiatement tous les rapports, les procès-verbaux, les documents, les pièces et les objets saisis au juge d'instruction militaire avec la réquisition de procéder à l'information.
Article 58
Lorsqu'il s'agit d'un délit, le procureur général du Roi près le tribunal militaire peut ordonner au procureur du Roi que l'accusé soit traduit directement devant la formation de jugement du tribunal militaire lorsqu'il a été procédé, selon les formalités prescrites par la loi, à une enquête par l'une des autorités énumérées à l'article 41 ci-dessus.
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire informe immédiatement l'accusé de son droit de choisir un avocat. A défaut de choix de sa part, le procureur général du Roi lui désigne sur sa demande un avocat, dans le cadre de l'assistance judiciaire, pour l'assister. Mention en est faite à la marge de la citation directe ou de l'ordonnance de renvoi devant la chambre criminelle.
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement du tribunal militaire lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant, tel que défini à l'article 56 de la loi relative à la procédure pénale, sauf dans les cas où l'instruction est obligatoire comme prévu par ladite loi.
En ordonnant la citation directe ou en délivrant l'ordre de renvoi devant la formation de jugement, le procureur général du Roi près le tribunal militaire ordonne que l'accusé soit détenu dans l'établissement pénitentiaire du lieu où siège le tribunal militaire ou laissé en liberté.
Le président de la formation de jugement du tribunal militaire statue sur les demandes de mise en liberté provisoire présentées dans l'intervalle entre la date de l'ordre de renvoi et celle prévue pour la première audience.
Article 59
Dès que le juge d'instruction militaire reçoit la réquisition de procéder à l'information, il peut décerner contre l'accusé un mandat de comparution ou d'amener assorti d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, le cas échéant.
Article 60
Lorsque l'accusé est déjà placé dans un local disciplinaire au moment de la délivrance de l'ordre portant réquisition de procéder à l'information, le commandant d'unité ou de service militaire ordonne le transfert de l'accusé devant le juge d'instruction militaire qui peut ordonner son placement dans un établissement pénitentiaire relevant du lieu où siège le tribunal militaire.
Le juge d'instruction militaire doit lui faire subir un premier interrogatoire dans un délai de vingt-quatre heures qui suivent son dépôt dans l'établissement pénitentiaire à moins qu'il ne l'ait auparavant interrogé.
Article 61
L'accusé qui a été l'objet d'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt doit être interrogé par le juge d'instruction militaire dans le délai de vingt-quatre heures qui suivent son dépôt dans l'établissement pénitentiaire relevant du lieu où siège le tribunal militaire, à moins qu'il ne l'ait déjà interrogé.
Article 62
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire constate l'identité de l'accusé. Il lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés et reçoit ses déclarations après l'avoir avisé qu'il est libre de ne pas en faire. Mention en est faite au procès-verbal.
Le juge d'instruction militaire donne immédiatement avis à l'accusé de son droit de choisir un avocat. A défaut de choix de sa part, il lui désigne sur sa demande un avocat pour l'assister. Mention en est faite au procès-verbal.
Les formalités visées aux alinéas ci-dessus sont mentionnées dans le procès-verbal du premier interrogatoire.
La liste des défenseurs militaires est fixée par Décision de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Outre son droit de choisir un avocat, il est loisible à l'accusé de choisir ou de demander qu'il lui soit désigné un défenseur parmi les militaires inscrits sur la liste prévue à l'alinéa ci-dessus. Il peut également choisir un défenseur militaire en dehors de cette liste.