N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3833
Les défenseurs militaires sont tenus de garder le secret de l'instruction.
L'accusé a le droit au cours de la procédure et jusqu'à la clôture des débats de désigner un autre défenseur que celui choisi initialement par lui ou qui lui a été désigné obligatoirement.
L'avocat et le défenseur peuvent communiquer librement avec l'accusé dès le début de l'information.
Article 63
Nonobstant les dispositions de l'article 62 ci-dessus, le juge d'instruction militaire peut procéder à un interrogatoire immédiat ou à une confrontation, spécialement si l'urgence résulte de l'état d'un témoin en danger de mort, ou de l'existence d'indices sur le point de disparaître.
Les motifs de l'urgence doivent être mentionnés dans le procès-verbal.
Article 64
L'accusé doit faire connaître les noms de l'avocat ou du défenseur qu'il a choisi, en les déclarant soit au greffe du tribunal militaire, soit au greffe judiciaire de l'établissement pénitentiaire.
L'accusé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, qu'en présence de leur défense ou celle-ci dûment convoquée.
La défense est convoquée au plus tard, deux jours francs avant chaque interrogatoire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un avis qui lui est remis contre récépissé, à moins qu'elle ne soit avisée lors d'une audience précédente d'instruction et que cet avis ait été mentionné au procès-verbal.
Au cours des interrogatoires et confrontations de l'accusé, ainsi que des auditions de la partie civile, la défense de l'accusé et de la partie civile ne peut prendre la parole que pour poser des questions, après y avoir été autorisée par le juge d'instruction. Si cette autorisation lui est refusée, le refus est mentionné au procès-verbal. Le texte des questions doit être reproduit ou joint au procès-verbal.
Article 65
Le dossier complet de la procédure doit être mis à la disposition de la défense de l'accusé trois jours au moins avant chaque interrogatoire ou confrontation. La défense de l'accusé doit être immédiatement avisée, par l'intermédiaire du greffier, de toute ordonnance du juge d'instruction militaire.
Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'avocat de la partie civile, trois jours au moins avant chaque audition ou confrontation de celle-ci.
Article 66
En cas d'infraction aux mesures prescrites par les articles 62 (alinéas 1 et 2), 64 (alinéa 2) et 65 ci-dessus, sont appliquées les dispositions des articles 210 à 213 de la loi relative à la procédure pénale.
Article 67
Après le premier interrogatoire, le juge d'instruction militaire interroge en détail l'accusé sur les circonstances de l'infraction, il lui fait présenter toutes les pièces à conviction et reçoit ses déclarations et ses aveux, à cet effet, dans le procès-verbal de l'interrogatoire.
S'il y a plusieurs accusés dans la même affaire, chacun d'eux est interrogé séparément, sauf à les confronter ensuite.
A la fin de chaque interrogatoire, l'accusé prend connaissance de ses déclarations ou lecture lui en est donnée pour s'en assurer. Le procès-verbal de l'interrogatoire détaillé est ensuite signé par l'accusé. Il est clos par la signature du juge d'instruction militaire et par celle du greffier.
Si l'accusé refuse de signer, ou s'il ne sait ou ne peut signer, mention en est faite au procès-verbal.
L'accusé peut, au cours de l'instruction, produire toutes pièces et justificatifs qu'il jugerait utiles à sa défense.
Article 68
Sous réserve des dispositions de l'article 70 ci-après, l'audition des témoins est faite conformément aux dispositions des articles 117 à 133 de la loi relative à la procédure pénale.
Article 69
Lorsqu'un témoin ne comparaît pas après une deuxième convocation qui lui a été adressée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par convocation régulièrement notifiée par un agent de notification ou un huissier de justice, soit par la voie administrative, demeurée également infructueuse, le juge d'instruction militaire peut, sur les réquisitions du ministère public, le contraindre à comparaître par la force publique et le condamner à une amende de 1200 à 3600 dirhams.
Toutefois, si le témoin comparaît ultérieurement et présente ses excuses ou justifications, le juge d'instruction militaire peut après réquisition du ministère public le décharger en tout ou en partie de l'amende.
La même peine peut, sur réquisitions du ministère public, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition. Il peut être déchargé en tout ou partie de l'amende s'il renonce à son refus avant la clôture de l'instruction.
La condamnation visée au présent article est prononcée par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.