3834 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) Article 70 Le juge d'instruction militaire peut se dispenser d'entendre les témoins qui avaient déjà déposé auprès d'un juge. Article 71 Durant toutes les étapes de l'instruction, le juge d'instruction militaire peut décider la mise en liberté de l'accusé, après avis du ministère public. L'ordonnance de mise en liberté provisoire est portée à la connaissance du procureur général du Roi près le tribunal militaire par le procureur du Roi lorsqu'il s'agit de sa compétence. Dans ce cas, le juge d'instruction militaire rend une ordonnance de mise en liberté provisoire, à charge pour l'accusé de se présenter à toutes les étapes de l'instruction, aussitôt qu'il en sera requis, et de se présenter à l'audience. Si l'accusé manque de se présenter sans motif valable, l'ordonnance de mise en liberté provisoire est révoquée de plein droit et le juge d'instruction ou le président de la formation de jugement saisie, selon le cas, décerne contre lui un mandat d'arrêt. Si l'accusé en liberté provisoire, conformément à l'alinéa 3 ci-dessus, est condamné à une peine privative de liberté sans sursis, la formation de jugement peut également, dès le prononcé du jugement, décerner contre lui sur réquisition du ministère public un mandat de dépôt. Article 72 Si un accusé a été placé par le juge d'instruction militaire en état de dépôt ou d'arrêt et s'il estime qu'il y a lieu de le mettre en liberté provisoire, il peut, après avis du ministère public rendre une ordonnance de sa mise en liberté provisoire. Dans ce cas, le procureur du Roi porte l'ordonnance de mise en liberté provisoire à la connaissance du procureur général du Roi près le tribunal militaire lorsqu'il s'agit de sa compétence. Le juge d'instruction militaire conserve le droit de décerner au cours de l'information, après avis du ministère public, un mandat de dépôt ou d'arrêt, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. Lorsque, sur appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction militaire, la chambre correctionnelle militaire accorde la liberté provisoire, ce juge ne peut délivrer une nouvelle ordonnance de détention sauf si cette chambre retire à l'accusé, sur réquisition écrite du ministère public, le bénéfice de sa décision. Article 73 Si le juge d'instruction militaire n'a pas prononcé d'office la mise en liberté provisoire, l'accusé ou sa défense peut la demander par une requête. Le juge d'instruction militaire est tenu de statuer par une ordonnance motivée sur cette demande dans les cinq jours à compter de son dépôt, après réception des réquisitions du ministère public et des observations de la partie civile, dans les conditions et selon les délais prévus dans la loi relative à la procédure pénale. Article 74 Toute décision du juge d'instruction militaire accordant ou refusant le bénéfice de la mise en liberté provisoire est susceptible d'appel de la part du ministère public ou de l'accusé, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification de cette décision. La chambre correctionnelle militaire statue sur l'appel conformément aux dispositions du Titre IV du Livre premier de la loi relative à la procédure pénale. Article 75 L'accusé est maintenu en détention provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué dans un délai maximum de 10 jours par la chambre correctionnelle militaire sur l'appel dont elle est saisie ou jusqu'à l'expiration du délai de l'appel. Article 76 L'accusé maintenu en détention peut, après sa première comparution devant le juge d'instruction, communiquer librement avec sa défense. Le juge d'instruction militaire peut prescrire à son égard une interdiction de communiquer avec les tiers pour une période de cinq jours renouvelable une seule fois. Cette interdiction de communiquer ne peut en aucun cas s'appliquer à la défense de l'accusé. Article 77 S'il résulte de l'instruction que l'accusé a des coauteurs ou complices justiciables du tribunal militaire, le juge d'instruction militaire communique une copie du dossier de l'affaire au ministère public. S'il résulte de l'instruction que l'accusé a des coauteurs ou complices non justiciables du tribunal militaire, le juge d'instruction militaire communique une copie du dossier de l'affaire au ministère public. Pour ce qui relève de sa compétence, le procureur du Roi adresse au procureur général du Roi près le tribunal militaire une copie du dossier de l'affaire pour qu'il prenne les mesures qu'il juge opportunes. Article 78 S'il résulte de l'instruction que l'accusé peut être poursuivi pour des infractions autres que celles visées dans la réquisition de procéder à l'information, le juge d'instruction militaire en informe le ministère public. Pour ce qui relève de sa compétence, le procureur du Roi en informe le procureur général du Roi près le tribunal militaire pour apprécier s'il y a lieu de présenter, à raison de ces faits, une réquisition supplémentaire ou nouvelle de procéder à l'information si les infractions dont il s'agit sont de la compétence du tribunal militaire, sinon il renvoit l'affaire devant l'autorité judiciaire compétente. Article 79 Au cours de l'instruction, le ministère public peut prendre connaissance du dossier de l'affaire et présenter toutes les réquisitions qu'il juge utiles. Le juge d'instruction militaire peut déférer à ses réquisitions ou les refuser par une ordonnance motivée.