N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3835
Article 80
Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale sont applicables aux mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt décernés par le juge d'instruction militaire.
Le juge d'instruction militaire peut confier l'exécution des mandats prévus au 1er alinéa ci-dessus au ministère public.
Le ministère public procède à la notification du mandat de dépôt du juge d'instruction au commandant de l'unité dont relève l'accusé.
Article 81
Dès que l'instruction est terminée, le juge d'instruction militaire communique le dossier de l'affaire au ministère public qui doit lui adresser ses réquisitions dans les huit jours au plus tard à compter de la réception du dossier.
Si l'accusé n'est pas assisté de sa défense, le juge d'instruction militaire doit lui communiquer, à la fin de l'instruction, l'ensemble des documents et pièces de l'affaire.
Article 82
Si le juge d'instruction militaire estime que le tribunal militaire est incompétent, il rend une ordonnance d'incompétence en vertu de laquelle le procureur général du Roi près le tribunal militaire, saisit la juridiction compétente.
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait ne constitue ni crime ni délit, ou s'il n'existe contre l'accusé des charges suffisantes, il rend une ordonnance de non lieu et ordonne sa mise en liberté immédiate, malgré l'appel du ministère public, à moins qu'il ne soit détenu pour une autre cause.
L'ordonnance de mise en liberté est immédiatement notifiée par le juge d'instruction au ministère public.
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait constitue un crime ou un délit de la compétence du tribunal militaire, il prononce une ordonnance de renvoi de l'accusé devant ce tribunal.
Le ministère public peut interjeter appel, dans tous les cas, contre les ordonnances susceptibles d'appel rendues par le juge d'instruction militaire.
Outre les cas prévus dans la loi relative à la procédure pénale, l'accusé peut interjeter appel contre les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire dans les cas suivants :
1. s'il considère que le tribunal militaire est incompétent ;
2. s'il considère que le fait ne constitue pas une infraction ;
3. si le juge d'instruction militaire émet une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente sans communiquer le dossier de l'affaire au ministère public pour prendre ses réquisitions définitives.
Le ministère public et l'accusé peuvent présenter leur appel dans les 24 heures qui suivent la réception de l'ordonnance du juge d'instruction.
La partie civile peut également former appel contre les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire dans les conditions et selon les formalités prévues à l'article 224 de la loi relative à la procédure pénale.
Article 83
A compter du jour de la clôture de l'information jusqu'à la tenue de l'audience, la demande de mise en liberté provisoire peut être présentée au président de la formation de jugement, durant toutes les étapes de la procédure et jusqu'à la décision de la Cour de cassation, si un pourvoi a été formé. Le président de la formation de jugement statue dans ce cas dans les 48 heures à compter de la réception de la demande.
La mise en liberté provisoire peut être demandée à la formation de jugement si l'affaire n'est pas jugée à la date fixée pour la tenue de l'audience.
Dans les deux cas prévus aux alinéas ci-dessus, la décision de mise en liberté provisoire est susceptible de recours en appel lorsqu'elle est rendue par la chambre correctionnelle militaire de première instance ou par la chambre criminelle militaire de première instance.
Si le jugement a été cassé, la mise en liberté provisoire est demandée au président de la formation de jugement appelée à statuer comme tribunal de renvoi.
Les décisions prononcées au sujet des demandes de mise en liberté provisoire ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation.
La demande de mise en liberté provisoire et le recours contre les décisions y afférentes sont soumis aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, à moins qu'elles ne soient contraires aux dispositions de la présente loi.
LIVRE DEUX
Du jugement des affaires soumises au tribunal militaire
TITRE PREMIER
DE L'EXAMEN DES AFFAIRES EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE
Article 84
Le procureur du Roi exerce l'action publique en vertu des ordres de présenter une réquisition de procéder à l'information, de citation directe ou sur la décision de renvoi rendue par le procureur général du Roi près le tribunal militaire ou sur ordonnance de renvoi émanant du juge d'instruction militaire.
Toutes assignations, citations et notifications aux témoins, accusés et parties civiles sont faites conformément aux modalités prévues à l'article 32 ci-dessus.
Article 85
En cas de citation directe devant la formation de jugement près le tribunal militaire, le ministère public notifie la citation à l'accusé huit jours au moins avant l'audience. Cette citation contient l'ordre de comparution et indique les accusations pour lesquelles il est mis en jugement, les textes de lois applicables et les noms des témoins que le ministère public se propose de faire entendre.