3836 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
L'assistance de la défense est obligatoire dans les cas prévus par l'article 316 de la loi relative à la procédure pénale.
Si, dans ces cas, l'accusé n'a pas choisi de défenseur, le ministère public lui en désigne obligatoirement dans la forme prévue à l'article 62 ci-dessus. La citation doit aviser l'accusé du nom du défenseur désigné et l'avertir qu'il peut en choisir un autre.
Article 86
En cas d'ordonnance de renvoi émanant du juge d'instruction militaire, le ministère public notifie ladite ordonnance à l'accusé.
Huit jours au moins avant l'audience du tribunal, le ministère public notifie à l'accusé l'ordonnance de renvoi avec la convocation visée au premier alinéa de l'article 85 ci-dessus. Il lui notifie également une liste des noms, prénoms, professions et domiciles des témoins qu'il se propose de faire entendre.
Le ministère public doit faire connaître à l'accusé, à peine de nullité, dans les cas prévus à l'article 316 de la loi relative à la procédure pénale, que s'il ne choisit pas une défense à l'audience, il lui en sera désignée une d'office par le président de la formation de jugement au tribunal militaire. La défense peut prendre communication ou demander à obtenir copie de tout ou partie de la procédure.
Il ne peut être délivré copie des pièces présentant un caractère secret. En cas de litige sur le caractère secret des pièces, la formation de jugement saisie de l'affaire statue sur ledit litige par une décision susceptible de recours.
L'accusé ou sa défense doit présenter au greffe, une déclaration contenant les noms des témoins qu'il se propose de faire entendre.
Le greffe est chargé de notifier ladite déclaration au ministère public qui procède à la convocation des témoins.
La déclaration des noms des témoins peut être faite devant la formation de jugement jusqu'à l'ouverture des débats. Toutefois, à défaut de ces notifications, aucun témoin ne peut être appelé soit par le ministère public, soit par l'accusé ou la partie civile, sans l'assentiment du président de la formation.
Le droit à la désignation de la défense, à la communication de celle-ci avec l'accusé et à la consultation du dossier, prévus au présent article et à l'article 85 ci-dessus, demeurent prescrits sous peine de nullité.
Article 87
L'audience se tient au jour et à l'heure fixés pour sa réunion.
Les exemplaires de la présente loi, de la loi relative à la procédure pénale et du Code pénal sont déposés sur la tribune de la formation de jugement.
Les séances sont publiques, sous peine de nullité. Néanmoins, si cette publicité paraît dangereuse pour la sécurité ou pour les mœurs, le tribunal ordonne que l'audience ait lieu à huis clos. Dans tous les cas, le jugement est prononcé publiquement.
Le tribunal peut interdire, en tout ou en partie, la publication du compte rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis clos a été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement. Toute infraction auxdites interdictions est punie d'un à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 5000 à 50 000 dirhams avec confiscation des moyens utilisés pour commettre l'infraction. La poursuite a lieu devant la juridiction ordinaire conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Article 88
Le président de l'audience assume la police et le contrôle de l'audience. Il dirige l'examen de l'affaire et les débats. Il peut rejeter tout ce qui tend à les prolonger inutilement, sous réserve de respecter les droits de la défense. Il peut décider la levée provisoire de l'audience.
Les personnes qui assistent à l'audience sont sans armes et se tiennent dans le respect et le silence. Lorsque, de quelque manière que ce soit, une ou plusieurs personnes parmi l'assistance manifestent publiquement leurs sentiments, provoquent un trouble ou excitent au tumulte à l'audience ou en tout autre lieu ou se fait publiquement une instruction judiciaire, le président de la formation ordonne leur expulsion, sans préjudice des poursuites dont elles sont passibles, conformément aux dispositions de l'article 89 ci-après.
Le procès-verbal de l'audience mentionne l'incident et l'ordre du président.
Lorsque le perturbateur est l'accusé lui même, le président ordonne qu'il soit expulsé de l'audience. Les débats continuent en son absence en se conformant aux dispositions de l'article 358 de la loi relative à la procédure pénale.
Article 89
Lorsque des contraventions, délits ou crimes sont commis dans la salle d'audience, le président ordonne d'en dresser procès-verbal, interroge l'auteur et entend les témoins, le cas échéant. Les dispositions des articles 359, 360 ou 361 de la loi relative à la procédure pénale sont applicables selon le cas.
Article 90
Le président fait amener l'accusé, qui comparaît sous garde suffisante, sans fers et assisté de sa défense.
Il lui demande ses prénom et nom, son âge, sa profession, son domicile et le lieu de sa naissance. Si l'accusé refuse de répondre, il est passé outre.
Article 91
Si l'accusé en détention refuse de comparaître, sommation d'obéir à la justice lui est faite au nom de la loi par un agent de la force publique commis à cet effet par le président de l'audience. Cet agent dresse, à cet effet, un procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené devant le tribunal. Il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa désobéissance, ordonner qu'il soit passé outre et procéder aux débats.