N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3837
Après chaque audience, le greffier donne à l'accusé qui n'a pas comparu, au lieu où il se trouve, dans la langue qu'il comprend ou par l'intermédiaire d'un interprète, lecture du procès-verbal des débats, des réquisitions du ministère public et des jugements rendus, qui sont tous réputés contradictoires.
Article 92
Si l'accusé militaire ou assimilé aux militaires se rend coupable de voies de fait ou d'outrages et menaces par propos ou gestes envers la formation du jugement ou l'un de ses membres, il est condamné aux peines prononcées contre ces infractions lorsqu'elles ont été commises envers des supérieurs pendant le service.
Les peines prononcées en vertu des dispositions du présent article et de l'article 89 ci-dessus sont soumises à la règle du non-cumul des peines.
Article 93
Le greffier donne lecture du jugement rendu au condamné, dans les cas prévus aux articles 88 et 92 ci-dessus, et l'informe de son droit de former un recours. Il en dresse procès-verbal. Le tout à peine de nullité.
Article 94
Le président de l'audience fait lire par le greffier la décision ayant prononcé le renvoi de l'accusé devant le tribunal militaire et les documents dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance au tribunal. Il rappelle à l'accusé l'infraction pour laquelle il est poursuivi et l'avise que la loi lui donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense.
Article 95
Le greffier procède à la lecture de la liste des témoins qui devront être entendus, soit à la requête du ministère public, soit à celle de l'accusé, de la partie civile ou de leur défense.
Cette liste ne peut contenir que les témoins dont les noms ont été notifiés entre le ministère public et les parties, sans préjudice de la faculté accordée au président par l'article 97 ci-après.
Le ministère public, l'accusé, la partie civile et leur défense peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin. Le tribunal statue séance tenante sur cette opposition.
Article 96
Les demandes de renvoi pour incompétence, si ce n'est en raison de la matière, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieurement suivie ainsi que les questions préjudicielles doivent, à peine de forclusion, être présentées ensemble et en une seule fois, avant toute défense au fond.
La juridiction doit statuer immédiatement sur ces demandes. Elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, reporter leur examen jusqu'au moment de statuer sur le fond.
La juridiction reprend les débats, tout droit de recours étant réservé pour être exercé en même temps que le recours contre la décision sur le fond.
Lorsque le jugement sur le fond dépend d'une question préliminaire qui est de la compétence d'une juridiction ordinaire, le tribunal militaire sursoit à statuer sur le fond jusqu'à ce que cette question ait été tranchée.
Article 97
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la direction de l'audience et la découverte de la vérité. Il peut, au cours de l'examen et des débats, faire apporter toute pièce qui lui paraît utile à la manifestation de la vérité et appeler, même par un mandat de comparution ou d'amener, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Si le ministère public, l'accusé, la partie civile ou leur défense demandent, au cours des débats, l'audition de nouveaux témoins, le président décide si ces témoins doivent être entendus ou non.
Article 98
Dans le cas où l'un des témoins ne se présente pas, le tribunal militaire peut passer outre à l'examen et aux débats, néanmoins, si ce témoin a déposé à l'enquête ou à l'instruction, lecture de sa déposition sera donnée si la défense ou le représentant du ministère public le demande.
Article 99
Si, d'après l'examen et les débats, la formation de jugement constate que la déposition d'un témoin paraît fausse, le président peut ordonner au greffier d'en dresser procès-verbal et en saisit immédiatement le ministère public pour suite à donner.
Article 100
Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne l'audition des témoins sont applicables devant le tribunal militaire, sauf si elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.
Article 101
L'examen et les débats continuent sans interruption et le président peut les suspendre pendant les intervalles nécessaires pour le repos, sous réserve des dispositions de l'article 88 ci-dessus.
L'examen et les débats peuvent encore être suspendus si un témoin dont la déposition est essentielle ne s'est pas présenté, ou si l'arrestation d'un témoin dont la déclaration paraît fausse a été ordonnée, ou lorsqu'un fait important reste à éclaircir.
Article 102
Sont applicables devant le tribunal militaire les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne les règles relatives au déroulement des audiences des juridictions relevant de ce tribunal, sauf si elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.
Article 103
La formation de jugement n'est pas liée par la qualification de l'infraction qui lui a été déférée. Elle a le devoir de qualifier juridiquement les faits qui lui sont déférés et de leur appliquer les textes de lois conformément au résultat de l'examen de l'affaire fait à l'audience.