3838 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Toutefois, lorsqu'il ressort de cet examen une ou plusieurs circonstances aggravantes non mentionnées dans la citation directe ou dans la décision de renvoi, la formation de jugement ne peut les retenir qu'après présentation des réquisitions du ministère public et des explications de la défense.
Article 104
Le président fait retirer l'accusé. Les juges se rendent dans la chambre des délibérations ou, si la disposition des locaux ne permet pas le déroulement des délibérations, le président fait retirer l'auditoire.
Les juges ne peuvent plus, dans le cas visé au premier alinéa ci-dessus, communiquer avec personne, ni se séparer avant que le jugement ait été rendu. Ils délibèrent hors la présence du représentant du ministère public et du greffier. Ils ont sous les yeux les pièces de la procédure, mais ils ne peuvent prendre connaissance d'aucune pièce qui n'aurait pas été communiquée à la défense et au ministère public.
Article 105
Les ordonnances, jugements et arrêts des formations de jugement du tribunal militaire sont tous motivés et écrits avant leur prononcé.
Article 106
La formation de jugement se conforme aux dispositions du Code pénal en ce qui concerne l'octroi des circonstances atténuantes et du sursis, sous réserve de ce qui suit :
1) Si la peine est celle de mort sans dégradation militaire, le tribunal applique une peine de réclusion à perpétuité ou de réclusion de 20 à 30 ans. Si le coupable est officier ou sous- officier, il est puni de la destitution et d'une peine de réclusion de cinq à dix ans ;
2) Si la peine est la destitution, le tribunal applique la peine de la perte du grade.
Le tribunal ne pourra substituer la peine de l'amende à celle de l'emprisonnement sauf dans les cas prévus dans la loi.
Article 107
En cas de conviction de commission de plusieurs infractions, une seule peine privative de liberté est prononcée dont la durée ne peut dépasser le maximum prévu par la loi pour sanctionner l'infraction la plus grave.
Article 108
Le président donne lecture du dispositif du jugement en séance publique.
Si l'accusé est déclaré non coupable, le tribunal prononce son acquittement et le président ordonne qu'il soit immédiatement mis en liberté, s'il n'est retenu pour une autre cause.
Si l'accusé est déclaré coupable, le jugement prononce la condamnation ainsi que les mesures de sûreté, le cas échéant.
Article 109
Si le condamné est membre de l'un des Ordres du Royaume prévus par le dahir n° 1-00-218 du 2 rabii I 1421 ( 5 juin 2000 ) relatif aux Ordres du Royaume, ou titulaire de l'une des décorations y mentionnées, le jugement déclare, dans les cas prévus par la loi, qu'il cesse de faire partie de cet ordre ou de porter ladite décoration.
Article 110
Si un jugement de condamnation est prononcé, l'accusé est condamné aux frais de la procédure. Le tribunal peut ordonner la confiscation des objets et outils saisis ou leur restitution. Il statue sur la requête de la partie civile.
Article 111
Toute ordonnance, jugement ou arrêt doit porter l'intitulé suivant : « Royaume du Maroc - Au nom de Sa Majesté le Roi et en vertu de la loi. »
Il doit contenir :
1 – l'indication de la juridiction qui le prononce ;
2 – la date de son prononcé ;
3 – l'indication des parties entre lesquelles il a été rendu, en précisant les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et antécédents judiciaires de l'accusé, le cas échéant, et le numéro de sa carte nationale d'identité ;
4 – le mode et la date de la citation envoyée aux parties, s'il y a lieu ;
5 – l'énonciation des faits objet des poursuites, leurs dates et lieu ;
6 – la présence ou l'absence des parties et, s'il y a lieu, leur représentation, la qualité dans laquelle elles comparaissent et l'assistance de l'avocat ;
7 – la présence des témoins, experts et interprètes, le cas échéant ;
8 – les motifs de fait et de droit sur lesquels l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt est fondé, même en cas d'acquittement ;
9 – dans le cas d'intervention d'une partie civile en vue d'obtenir l'indemnisation du dommage causé par l'infraction, l'énumération des divers chefs de préjudice admis pour la réparation dudit dommage ;
10 – les motifs du sursis à l'exécution, le cas échéant ;
11 – le dispositif de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt ;
12 – la liquidation des dépens, avec fixation de la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu ;
13 – les noms des magistrats civils et militaires et des assesseurs militaires qui l'ont rendu, du représentant du ministère public et du greffier ;