N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3839
14 – la signature du président qui l’a prononcée et celle du greffier de l’audience.
Article 112
Après le prononcé du jugement par le président de la formation et son retrait des lieux avec les membres, le greffier donne lecture du dispositif du jugement à l’accusé en présence du ministère public et devant la garde rassemblée sous les armes et il l’informe des délais que lui accorde la loi pour former un recours.
Le greffier en dresse un procès-verbal. Ledit procès-verbal est signé, en plus de l’accusé, par le procureur du Roi et le greffier.
Si l’accusé refuse de signer, le greffier en fait mention au procès-verbal.
Article 113
Lorsqu’il s’avère des documents et pièces produits, ou des dépositions des témoins entendus lors des débats, que l’accusé peut être poursuivi pour d’autres infractions que celles pour lesquelles il est jugé, le tribunal militaire le renvoie au ministère public, à sa demande, pour suite à donner.
S’il y a eu condamnation, il est sursis de plein droit à l’exécution du jugement.
S’il y a eu acquittement ou absolution, la formation de jugement décide du maintien en état d’arrestation de l’accusé, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les infractions nouvellement découvertes.
Article 114
En dehors des décisions rendues par contumace ou par défaut, dans les conditions prévues aux articles 115 à 118 ci-après, les décisions prononcées par le tribunal militaire sont contradictoires ou réputées contradictoires.
Sous réserve des dispositions des articles 91 et 93 ci-dessus et des articles 313 et 314 de la loi relative à la procédure pénale, en aucun cas, l’accusé qui comparaît ne peut déclarer faire défaut et les débats doivent être considérés désormais comme étant contradictoires.
Seules les décisions rendues par défaut peuvent être attaquées par la voie de l’opposition.
TITRE II DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DE LA CONTUMACE
Article 115
Par dérogation aux articles 84, 85 et 86 de la présente loi, lorsque l’accusé n’a pu être arrêté et renvoyé devant le tribunal militaire, ou lorsque, après avoir été arrêté, il s’est évadé, le président de la formation de jugement au tribunal militaire rend, à la diligence du ministère public, une ordonnance indiquant l’infraction pour laquelle l’accusé est poursuivi et énonçant qu’il est tenu de se présenter dans le délai de huit jours à compter de l’accomplissement constaté des formalités de publication de ladite ordonnance.
Ce délai est réduit à quatre jours en temps de guerre ou en cas de déclaration de l’état de siège du territoire sur lequel l’infraction a été commise. Si le fait reproché à l’accusé est un délit, la publication est assurée selon la même manière avec laquelle le jugement est notifié à son dernier domicile connu et par la mise à l’ordre du jour de l’unité dont relève l’accusé, afin que cette unité procède à sa diffusion parmi les militaires le cas échéant.
Si le fait reproché à l’accusé est qualifié crime, la publication de l’ordonnance comporte, en outre, l’affichage à la porte du domicile de l’accusé, au siège de l’autorité administrative locale du lieu de ce domicile et à la porte du tribunal militaire.
Si le fait reproché à l’accusé est qualifié crime, une copie de l’ordonnance est adressée par le ministère public aux services de la Direction des domaines de l’Etat du domicile du contumax.
Article 116
Lorsque l’accusé se présente avant l’expiration du délai visé à l’article 115 ci-dessus, il ne peut être traduit devant le tribunal militaire qu’après l’accomplissement des formalités de renvoi prévues aux articles 84, 85 et 86 de la présente loi. S’il ne se présente pas, le tribunal prononce à son encontre sur les réquisitions du ministère public, aussitôt le délai ci-dessus expiré un jugement par contumace ou par défaut, selon le cas.
Nul défenseur ne peut assister l’accusé défaillant ou l’accusé contumax, sous réserve de l’application de l’article 446 (alinéa 2) de la loi relative à la procédure pénale.
Tous les rapports, procès-verbaux, les dépositions des témoins et les autres pièces de l’instruction sont lus en entier à l’audience. La décision est rendue dans la forme ordinaire, mise à l’ordre du jour de l’unité ou de la place d’armes d’affectation de l’accusé. Si la condamnation est prononcée pour un fait qualifié crime, elle est affichée au siège de l’autorité administrative locale du domicile du condamné et à la porte du tribunal militaire.
Le greffier et le représentant de l’autorité administrative locale dressent, chacun en ce qui le concerne, un procès-verbal.
Un extrait de la décision rendue par contumace est adressé par le ministère public au service de la Direction des domaines de l’Etat du domicile du condamné.
Le jugement par défaut ou par contumace est notifié au condamné ou à son domicile.
Article 117
L’appel et le pourvoi en cassation contre les décisions rendues par contumace, ne sont ouverts qu’au ministère public et à la partie civile en ce qui concerne ses droits.
Les dispositions de l’article 449 de la loi relative à la procédure pénale sont applicables aux décisions par contumace rendues par le tribunal militaire pour faits qualifiés crimes.
Article 118
Si le condamné par contumace se représente ou s’il est arrêté, il lui est fait application des dispositions de l’article 146 de la présente loi.