3840 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) Le contumax qui, après s’être représenté, obtient son acquittement ou son absolution, est condamné au paiement des frais occasionnés par la contumace, sauf s’il en est dispensé par le tribunal.
La juridiction ordonne la publication des décisions de justice rendues au profit du contumax par les moyens de publicité prévues par l’article 116 ci-dessus.
TITRE III DES VOIES DE RECOURS Chapitre premier De l’opposition Article 119
Dans le cas d’un jugement par défaut, l’accusé défaillant peut faire opposition dans les dix jours à compter de la notification visée au dernier alinéa de l’article 116 ci-dessus. Passé ce délai sans qu’il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.
Toutefois, dans ce cas, si cette notification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas des documents du dossier que le condamné en a eu connaissance, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine.
Article 120
Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un individu insoumis à la loi sur le recrutement de l’armée, le procureur du Roi près le tribunal militaire qui a statué acquiert la preuve que le condamné défaillant n’était pas légalement appelé ou rappelé au service militaire, il peut dans les mêmes conditions que le condamné défaillant, faire opposition au jugement rendu par défaut. Le tribunal militaire statue sur l’affaire à sa plus prochaine audience.
Chapitre II De l’appel Article 121
Le ministère public, l’accusé, la partie civile et le civilement responsable peuvent interjeter appel devant le tribunal militaire contre les décisions statuant sur le fond émanant de la chambre correctionnelle militaire de première instance et de la chambre criminelle militaire de première instance.
L’appel est interjeté devant la chambre correctionnelle militaire d’appel du même tribunal lorsqu’il s’agit des jugements émanant de la chambre correctionnelle militaire de première instance et devant la chambre criminelle militaire d’appel pour les arrêts émanant de la chambre criminelle militaire de première instance.
Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale s’appliquent aux délais, aux modalités et aux effets des recours en appel.
Sont également susceptibles de recours en appel les ordonnances statuant sur la détention préventive ou la mise sous contrôle judiciaire.
Chapitre III Du pourvoi en cassation Article 122
Les décisions rendues par le tribunal militaire sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans les dix jours suivant le prononcé de la décision attaquée pour les causes et dans les conditions prévues dans la loi relative à la procédure pénale et sous réserve des dispositions des articles 123 à 130 ci-après.
Article 123
Si le pourvoi est rejeté, le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet l’arrêt, les documents et les pièces de l’affaire au procureur général du Roi près le tribunal militaire.
Toutefois, en cas de rejet du pourvoi et s’il y a présomption d’erreur judiciaire, la Cour de cassation peut prononcer un arrêt de sursis à l’exécution dans les conditions précisées ci-après.
Tout arrêt de la Cour de cassation ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du jugement rendu par le tribunal militaire est transmis immédiatement par le procureur général du Roi près la Cour de cassation au procureur du Roi lorsqu’il s’agit de sa compétence et au procureur général du Roi près le tribunal militaire en ce qui le concerne.
Les dispositions relatives à la révision contenues dans la loi relative à la procédure pénale sont applicables.
Article 124
Si la Cour de cassation annule la décision pour incompétence, elle doit renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente.
Article 125
Le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet immédiatement les documents et pièces du procès avec une expédition de l’arrêt d’annulation, soit au ministère public de la juridiction ordinaire à laquelle est renvoyée l’affaire, soit au ministère public du tribunal militaire.
Article 126
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ordonne la mise en liberté du condamné en cas d’annulation sans renvoi, ou le met à la disposition de la juridiction devant laquelle il est renvoyé.
Article 127
Lorsque la Cour de cassation annule une décision en raison de la violation des formes substantielles de la procédure, le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet une copie de la décision rendue à cet effet au ministre de la justice.
Article 128
Si l’annulation n’est prononcée par la Cour de cassation que pour fausse application de la peine prévue pour les faits dont l’accusé a été déclaré coupable, la déclaration de condamnation et l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes sont maintenues et le tribunal militaire ne statue que sur l’application de la peine.