N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3841
Article 129
Lorsque la Cour de cassation annule une décision du tribunal militaire, elle renvoie l'affaire et les parties devant la même juridiction autrement composée.
La juridiction militaire devant laquelle est renvoyée l'affaire après cassation doit se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation en ce qui concerne le point de droit tranché par ladite cour. S'il s'agit de l'application de la peine, elle doit adopter l'interprétation la plus favorable à l'accusé.
Article 130
Les dispositions des articles 558 à 562 de la loi relative à la procédure pénale, concernant les pourvois dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux décisions du tribunal militaire.
Chapitre IV
Des demandes de révision
Article 131
La procédure prescrite par les articles 566 et suivants de la loi relative à la procédure pénale, est appliquée aux demandes en révision formées contre les décisions du tribunal militaire.
Article 132
Lorsqu'en vertu des dispositions des articles 570 et 571 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation annule une décision du tribunal militaire et ordonne qu'il soit procédé à de nouveaux débats devant le tribunal militaire autrement composé, celui-ci doit, en ce qui concerne l'objet de l'accusation, se limiter aux points indiqués dans l'arrêt de la Cour de cassation.
Le ministère public prend, après la notification de l'arrêt de la Cour de cassation qui lui a été faite, toutes mesures utiles à l'effet d'assurer la réunion du tribunal militaire.
Les actes d'enquête et d'investigation antérieurs servent de fondement à la procédure objet du renvoi.
Toutefois, le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procéder ou faire procéder, par l'un des membres de la formation, avant l'audience, à une instruction complémentaire, avec l'assistance du greffier du tribunal militaire.
L'instruction complémentaire est conduite conformément aux modalités prévues dans la présente loi et aux dispositions du Titre III du Livre premier de la loi relative à la procédure pénale concernant l'instruction préparatoire.
Tous les documents et pièces doivent être mis à la disposition de la défense, pour en prendre connaissance, et versés aux débats.
Article 133
S'il résulte des débats que l'accusé peut être poursuivi pour des faits autres que ceux pour lesquels il est poursuivi, il est fait application de l'article 113 ci-dessus.
La nouvelle poursuite ne peut être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.
En cas d'acquittement, le tribunal prononce à la suite de la procédure en révision, des dommages-intérêts accordés conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale.
LIVRE TROIS
De l'exécution des décisions judiciaires, du casier judiciaire, de la réhabilitation et de la liberté conditionnelle
Article 134
Sous réserve des dispositions de l'article 136 ci-après, en cas de condamnation à mort, s'il n'y a pas de pourvoi en appel ou en cassation contre la décision du tribunal militaire, ladite décision est exécutée dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi en appel.
S'il y a pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement.
Article 135
Si le pourvoi devant la Cour de cassation est rejeté, la décision de condamnation est exécutée dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi, sous réserve des dispositions de l'article 136 ci-après, en cas de condamnation à mort et des dispositions des articles 32 et 33 du Code pénal.
Article 136
Le ministère public exécute les arrêts de rejet du pourvoi rendus par la Cour de cassation, ou les décisions du tribunal militaire, dans les délais fixés aux articles 134 et 135 ci-dessus, selon la procédure visée à l'article 138 ci-après.
La condamnation à mort, ne peut être exécutée qu'après que le recours en grâce aura été rejeté, lequel est de droit.
Article 137
La formation de jugement peut, à titre exceptionnel dicté par la nécessité du service, ordonner le sursis provisoire à l'exécution du jugement à la demande du ministère public près le tribunal militaire.
Le jugement demeure irrévocable, bien que le sursis provisoire à l'exécution ait été ordonné.
Sauf les exceptions prévues à l'article 141 de la présente loi, la condamnation est inscrite au casier judiciaire de l'intéressé, avec mention de sursis à l'exécution accordée.
Quand il s'agit d'une infraction prévue par la présente loi, les incapacités conséquentes à la condamnation cessent d'avoir effet dès le prononcé du sursis à l'exécution de la peine.
La durée pendant laquelle un condamné, bénéficiaire du sursis à l'exécution d'un jugement, exerce, postérieurement à sa condamnation, ses obligations de service dans l'armée active, ou ses obligations que lui impose son rappel à l'armée, est déduite de la durée de la peine prononcée. Toutefois, en cas d'annulation de la décision accordant le sursis à l'exécution du jugement, le condamné doit subir le reste de la peine encourue.