3842 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) ---|---|---
Article 138
Les décisions du tribunal militaire sont exécutées à la diligence du ministère public et le greffier en dresse procès-verbal.
La minute du procès-verbal est annexée à la minute de la décision, en marge de laquelle il est fait mention de l'exécution de celle-ci.
Dans les trois jours qui suivent l'exécution, le ministère public est tenu d'adresser une expédition de la décision au chef de corps dont faisait partie le condamné. Si le condamné est membre de l'un des ordres du Royaume prévus par le dahir précité n° 1-00-218 ou titulaire de l'une des décorations qui y sont mentionnées, il est également adressé une expédition de la décision au Grand chancelier.
Toute expédition de la décision de condamnation fait mention de l'exécution.
Article 139
La condamnation à la peine de mort est prononcée et exécutée conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 140
Les peines privatives de liberté prononcées contre les militaires ou assimilés sont subies dans les établissements pénitentiaires.
Les décisions prononçant une peine sont exécutées à compter du jour où la décision a acquis la force de la chose jugée.
Si le condamné a été détenu, à titre préventif ou disciplinaire, avant le prononcé de la décision ayant acquis la force de la chose jugée, la durée de cette détention est déduite de la peine prononcée.
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, le temps pendant lequel le condamné a été détenu soit avant le prononcé de la décision, soit pour subir sa peine, ne compte pas dans la durée du service militaire.
Article 141
Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale ainsi que celles du Code pénal relatives à la durée des peines subies, au casier judiciaire, à la réhabilitation et au sursis à l'exécution sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Toutefois, les décisions prononcées en application des alinéas premiers des articles 193 à 196 ci-dessous, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Article 142
Les condamnations prononcées contre les militaires ou assimilés par le tribunal militaire sont exécutées conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions de la loi relative à la procédure pénale pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi.
Tout militaire ou assimilé condamné à subir la dégradation militaire est présenté, sous surveillance d'une garde portant les armes, devant les membres de son unité. Le commandant prononce ces mots à voix haute :
« X... (Nom du condamné), vous êtes indigne de porter les armes, Au nom de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales et après votre condamnation conformément à la loi, nous vous dégradons ».
Aussitôt après, le commandant ordonne que tous les insignes militaires et les décorations dont le condamné est revêtu soient enlevés.
Article 143
En cas de réhabilitation, la perte du grade, des décorations et des droits à la pension de retraite pour services antérieurs qui résultait de la condamnation subsiste pour le militaire ou assimilé. Celui-ci, s'il est réintégré dans l'armée, peut obtenir de nouveaux grades, de nouveaux droits à la pension de retraite et de nouvelles décorations.
En cas d'amnistie, le militaire ou assimilé est rétabli, d'office et de plein droit, dans le grade, les droits à la pension de retraite et les décorations qu'il avait perdus, sauf si la loi d'amnistie en dispose autrement.
Article 144
Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la liberté conditionnelle sont applicables aux militaires ou assimilés qui ont été condamnés par le tribunal militaire ou par les tribunaux ordinaires.
Lorsque la mise en liberté conditionnelle leur est accordée, les militaires sont mis à la disposition du procureur général du Roi près le tribunal militaire pour accomplir le temps de service qui leur reste encore à effectuer. Ils sont incorporés dans un service spécial, à moins que ne soit décidé leur affectation dans une unité disciplinaire ou leur renvoi de l'armée.
Pendant la durée de leur service, les bénéficiaires de la liberté conditionnelle sont soumis à la surveillance exclusive de l'autorité militaire.
La révocation de la liberté conditionnelle peut être prononcée conformément aux dispositions de l'article 629 de la loi relative à la procédure pénale.
Le condamné est immédiatement placé dans un établissement pénitentiaire pour y accomplir le reste de la durée de la première peine non subie au moment de sa libération, cumulativement, s'il y a lieu, avec la nouvelle peine encourue. Le temps passé au service avant la révocation de la liberté conditionnelle est toujours déduit de la durée du service qui lui reste à accomplir.
Pour le condamné qui a terminé la durée du service militaire dans l'armée active, sans avoir été frappé de la révocation de sa liberté conditionnelle, le temps passé par lui au service compte dans la durée de la peine encourue. Il en est de même pour celui qui, ayant achevé son service militaire sans être entièrement libéré de sa peine et ayant été replacé sous la surveillance de l'autorité administrative, n'a pas subi la révocation de la liberté conditionnelle, après son renvoi dans son foyer.
Le condamné qui après son renvoi dans son foyer, a fait l'objet d'une révocation de la liberté conditionnelle, est réincarcéré dans un établissement pénitentiaire pour toute la durée de la peine non subie, sans aucune réduction du temps passé par lui au service.