N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3843
Article 145
La durée des sanctions disciplinaires privatives de liberté infligées par la hiérarchie de l'autorité militaire et subie par le militaire ou assimilé, conformément au règlement de discipline générale dans les Forces armées royales, est déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée par le tribunal militaire.
LIVRE QUATRE
De la reconnaissance d'identité d'un condamné évadé
Article 146
Sont applicables devant le tribunal militaire, en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité des individus condamnés évadés, les dispositions des articles 592 à 595 de la loi relative à la procédure pénale.
LIVRE CINQ
Du tribunal militaire en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires
Article 147
En temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires, les affaires relevant de la compétence de la justice militaire sont renvoyées devant le tribunal militaire qui tient ses audiences dans les sites des opérations militaires conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi.
Article 148
Le ministère public et le juge d'instruction militaire, en présence d'un greffier procèdent, dans le cas prévu à l'article 147 ci-dessus, à l'enquête et à l'instruction conformément aux dispositions de la présente loi.
Les formations de jugement se constituent et statuent sur les affaires dont elles sont saisies, dans ce cadre, conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 149
Des prévôtés composées des éléments de la Gendarmerie royale sont établies :
1 – en temps de guerre ;
2 – en théâtres d'opérations militaires ;
3 – en tous temps lorsque les grandes unités, les formations ou les unités détachées stationnent ou opèrent en dehors du territoire du Royaume.
Article 150
Les officiers de la prévôté, ainsi que les officiers, les sous-officiers et les gendarmes servant sous leurs ordres exercent, outre, les missions de police judiciaire militaire conformément aux dispositions de la présente loi, les missions de sécurité publique qui leurs sont dévolues en vertu des règlements militaires.
Article 151
Le commandant des opérations militaires peut demander au procureur général du Roi près le tribunal militaire d'ordonner au tribunal militaire de siéger au sein des théâtres des opérations militaires pour statuer sur les affaires prévues à l'article 147 ci-dessus.
Les militaires et assimilés, ayant commis des infractions au sein des théâtres des opérations militaires, sont déférés devant le tribunal militaire à la demande du commandant précité et ce, conformément aux formalités prévues à l'article 39 ci-dessus.
Article 152
Lorsque l'accusé est un officier du grade de colonel, de colonel-major ou de général, il est jugé par les formations prévues à l'article 18 de la présente loi.
Article 153
Les dispositions de la présente loi, relatives à la défense devant le tribunal militaire, sont applicables en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires, sous réserve des dispositions ci-après :
Sont chargés de la défense des accusés des défenseurs pris parmi les avocats, professeurs de droit, magistrats, versés à titre d'auxiliaires dans les réserves ou n'appartenant pas aux troupes combattantes, ou ne pouvant plus être maintenus dans les rangs en raison des blessures reçues ou des maladies contractées.
Est fixée par Décision de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales la liste des défenseurs précités. Ils reçoivent dans le corps de la justice militaire, le grade de capitaine ou, s'ils possèdent déjà un grade d'officier de rang plus élevé, un grade de rang au moins égal à celui-ci dans ledit corps. Ils portent, dans ce cas, le titre d'officiers défenseurs.
Au cas où l'accusé ne désigne pas de défense ou si la défense désignée ou choisie se trouve empêchée, il doit lui en être désigné une d'office parmi les officiers défenseurs par l'autorité judiciaire saisie de l'affaire.
Lorsque les officiers défenseurs prévus ci-dessus n'ont pas été appelés ou rappelés sous les drapeaux ou que l'accusé n'a pas désigné de défenseur ou si le défenseur désigné se trouve empêché, l'autorité judiciaire saisie de l'affaire lui en désigne un d'office, soit parmi les avocats, soit parmi les militaires titulaires de diplôme universitaire en droit, soit parmi les officiers.
Article 154
Les règles de procédure et les voies de recours édictées pour le tribunal militaire en temps de paix sont observées devant lui en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires, sous réserves des dispositions ci-après :
1- la défense de l'accusé peut prendre connaissance au greffe du dossier de l'affaire. Elle peut, autant que possible, être avisée par lettre ou par tout autre moyen de l'interrogatoire ou des confrontations de l'accusé par le juge d'instruction militaire.
La défense de l'accusé doit être informée, dans tous les cas, de toute décision du juge d'instruction ;
2 – le juge d'instruction militaire communique l'ordonnance de fin de l'instruction au ministère public qui doit lui adresser ses réquisitions dans les cinq jours au plus tard à compter de la réception du dossier.