3844 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
LIVRE SIX Des peines et infractions militaires TITRE PREMIER DES PEINES APPLICABLES Article 155
Les peines prononcées par le tribunal militaire en matière de crimes sont celles édictées par l'article 16 du Code pénal.
Outre les peines accessoires prévues dans le Code pénal, le tribunal militaire peut prononcer la dégradation militaire comme peine accessoire aux peines criminelles prononcées contre un militaire ou assimilé dans les cas prévues dans la présente loi.
Toutefois, la peine de mort prononcée par application de la présente loi n'entraîne la dégradation militaire que dans les cas où la présente loi le prévoit.
La dégradation militaire entraîne la privation du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme militaires, l'exclusion des rangs et la privation du droit de porter une décoration.
Sont appliquées en cas de dégradation militaire, les dispositions de la législation sur les pensions militaires.
Le tribunal peut également prononcer la destitution comme une peine accessoire en matière criminelle. Article 156
Outre les peines délictuelles prévues par l'article 17 du Code pénal, le tribunal militaire peut prononcer la destitution.
La destitution est applicable aux officiers et aux sous-officiers, dans tous les cas où elle est prévue. Elle entraîne la privation du grade, du rang et du droit de porter les insignes et l'uniforme militaires.
Sont appliquées en cas de destitution les dispositions de la législation sur les pensions militaires.
Le tribunal militaire peut prononcer également la perte du grade. Cette perte du grade est applicable, en tant que peine accessoire, aux officiers et aux sous-officiers, dans tous les cas où elle est prévue.
Elle entraîne les mêmes effets que la destitution, avec maintien des droits à pension et à récompense pour services antérieurs. Article 157
Le tribunal militaire prononce, en ce qui concerne les contraventions, les peines prévues à l'article 18 du Code pénal. Article 158
Entraîne la perte du grade, toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation ou la destitution, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre un officier ou un sous-officier pour crime ou pour l'un des délits prévus par les articles 505, 506, 532, 540, 547, 552 et 553 du Code pénal, même si les circonstances atténuantes ont été admises.
Entraîne également la perte du grade, toute décision de condamnation à une peine d'emprisonnement pour délit qui a prononcé, en outre, contre le condamné une interdiction de séjour ou de l'exercice de l'un ou de plusieurs de ses droits civiques, civils ou de famille.
En cas de condamnation de l'un des sous-officiers, caporaux-chefs ou caporaux à une peine de plus de trois mois d'emprisonnement, prononcée dans les conditions spécifiées à l'alinéa précédent, il est condamné en outre à la révocation conformément à l'article 40 du Code pénal. TITRE II DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIR ET LA DISCIPLINE MILITAIRES Chapitre premier De l'insoumission et de la désertion Article 159
Tout individu coupable d'insoumission aux termes des textes relatifs au recrutement de l'armée est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de un mois à un an.
En temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Elle peut être accompagnée de l'interdiction, pour un à dix ans, de l'exercice de l'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du Code pénal.
Si le coupable est officier ou sous-officier, il est condamné, en outre à la destitution lorsque le fait est commis en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires. Article 160
Est considéré comme déserteur à l'intérieur, en temps de paix :
1 – tout militaire ou assimilé qui s'absente de son unité sans autorisation six jours après le jour de la constatation de son absence. Toutefois, le soldat qui n'a pas passé trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence ;
2 – tout militaire ou assimilé voyageant isolément d'une unité à une autre et dont le congé ou la permission est expiré, et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son retour ou son arrivée, ne s'est pas présenté à son unité.
Tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l'intérieur, en temps de paix, est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.
Si le coupable est officier ou sous-officier, il est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de la destitution. La peine ne peut être inférieure à un an d'emprisonnement, dans les cas suivants :
1 – Si le coupable a emporté l'une de ses armes, un objet d'équipement ou d'habillement, ou s'il a emmené un animal, un véhicule ou tout objet affecté au service de l'armée ;
2 – S'il a déserté étant de service ou dans le cadre des contingents marocains à l'étranger ou en présence d'association ou groupe rebelles ;
3 – S'il a déjà été condamné pour désertion.