N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3845
En temps de guerre ou en théâtres d’opérations militaires, les délais impartis par le présent article sont réduits à un tiers et la peine peut être portée à dix ans d’emprisonnement.
Tout militaire ou assimilé coupable de désertion en temps de guerre ou en théâtres d’opérations militaires, soit à l’intérieur, soit à l’étranger, est, outre les peines édictées par le présent article et par l’article 161 ci-après, frappé pour un à dix ans de l’interdiction de l’exercice d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article 40 du Code pénal.
Article 161
Est déclaré déserteur à l’étranger en temps de paix, trois jours après la constatation de son absence, tout militaire ou assimilé qui franchit, sans autorisation, les limites du territoire marocain ou qui, hors du Maroc, abandonne l’unité à laquelle il appartient.
Le délai ci-dessus est réduit à un jour en temps de guerre ou en théâtres d’opérations militaires.
Tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l’étranger est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement.
Si le coupable est officier ou sous-officier, il est puni de la peine de réclusion de cinq à vingt ans. Au cas où, par suite de l’admission des circonstances atténuantes, le coupable n’est puni que d’une peine d’emprisonnement, il est condamné en outre, à la destitution.
La peine encourue peut être portée à dix ans de réclusion contre tout militaire ou assimilé qui a déserté à l’étranger dans les circonstances suivantes :
1 – s’il a emporté l’une de ses armes, un objet d’équipement ou d’habillement, ou s’il a emmené un animal, un véhicule ou tout autre objet affecté au service de l’armée ;
2 – s’il a déserté étant de service ou en présence d’association ou groupe rebelles, ou en théâtres d’opérations militaires, sous réserve des circonstances aggravantes des peines prévues aux articles 193 (alinéa 2) et 195 ci-dessous ;
3 – s’il a déjà été condamné pour désertion.
Si la désertion à l’étranger a eu lieu en temps de guerre ou en théâtres d’opérations militaires ou sur un territoire en état de guerre ou de siège, la peine est de cinq à vingt ans de réclusion.
Si le coupable est officier ou sous-officier, la peine est de vingt ans de réclusion. Au cas où, par suite de l’admission des circonstances atténuantes, la peine prononcée est l’emprisonnement, le coupable est condamné, en outre, à la destitution.
Article 162
Est puni de mort avec dégradation, tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l’ennemi ou à une association ou groupe rebelles.
Est puni de cinq à vingt ans de réclusion, tout déserteur en présence de l’ennemi ou d’association ou groupe rebelles. S’il est officier ou sous-officier, il est condamné, en outre, à la destitution.
Article 163
Est réputée désertion avec complot, toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires ou assimilés.
Le chef du complot de désertion à l’étranger est puni de cinq à vingt ans de réclusion. Il est, en outre, condamné à la destitution, s’il est officier ou sous-officier.
Le chef du complot de désertion à l’intérieur est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Il est, en outre, condamné à la destitution, s’il est officier ou sous-officier.
Les autres coupables de désertion avec complot sont punis de un à cinq ans d’emprisonnement, si la désertion a eu lieu à l’intérieur. Si elle a eu lieu à l’étranger, la peine est portée au double.
En temps de guerre ou en théâtres d’opérations militaires, est puni de mort avec dégradation militaire :
1 – le coupable de désertion avec complot en présence de l’ennemi ;
2 – le chef du complot de désertion à l’étranger.
Si le coupable est officier ou sous-officier, il est condamné, en outre les peines prévues au présent article, à la destitution.
Est considéré comme se trouvant en présence de l’ennemi tout militaire ou assimilé susceptible d’être aux prises avec l’ennemi, ou déjà engagé avec celui-ci.
Article 164
Quelle que soit la peine prononcée et même dans le cas où la désertion ou l’insoumission est qualifiée de délit, si le coupable n’a pu être arrêté ou s’il s’est évadé, sont appliquées à son égard les dispositions des articles 115 à 118 de la présente loi et les biens du condamné sont, dans tous les cas, placés sous séquestre conformément aux dispositions de l’article 449 de la loi relative à la procédure pénale. Avant le jugement, les proches ou amis de l’accusé bénéficient du droit prévu à l’article 446 (alinéa 2) de la loi relative à la procédure pénale.
Article 165
Si la condamnation par contumace ou par défaut a eu lieu contre un déserteur à l’ennemi ou à une association ou groupe rebelles, contre un insoumis ou un déserteur, ou contre un insoumis s’étant réfugié ou étant resté à l’étranger en temps de guerre ou lors d’opérations militaires pour se soustraire à ses obligations militaires, le tribunal militaire prononce la confiscation, au profit de l’Etat, de tous les biens existant du condamné, meubles, ou immeubles, divis ou indivis, dans la limite de sa part, et de quelque nature qu’ils soient.
Le jugement est notifié à l’accusé ou à son dernier domicile, sans préjudice de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 116 et de l’article 119 de la présente loi. Une nouvelle notification est faite dans les trois mois qui suivent la date de déclaration de la cessation de la guerre ou des opérations militaires selon la forme prescrite par l’article 444 de la loi relative à la procédure pénale.
Extrait de la décision est, dans les dix jours suivant le prononcé de celle-ci, adressé par le ministère public au chef de service de la Direction des domaines de l’Etat du domicile de l’accusé condamné à une peine criminelle ou correctionnelle par contumace ou par défaut.