3846 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Le séquestre reste chargé, jusqu'à la vente, de l'administration des biens confisqués. Sa mission prend fin après le jugement du condamné en cas de sa présentation volontaire ou forcée.
Le séquestre peut être autorisé durant toute la période de mise sous séquestre, par ordonnance du président de la juridiction civile compétente du dernier domicile ou de la dernière résidence du condamné, à fournir des pensions alimentaires à son conjoint, ses ascendants et descendants et à toute personne dont il a l'obligation alimentaire conformément au Code de la famille.
Les biens à acquérir, à l'avenir par le condamné, seront de plein droit placés sous séquestre.
Article 166
Le compte définitif du séquestre est soumis aux ayants droit du condamné par contumace ou par défaut, après sa mort effective ou déclarée par jugement.
L'aliénation des biens confisqués est poursuivie par l'Administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.
Les biens confisqués cautionnent, à concurrence de leur valeur, les dettes légitimes antérieures à la condamnation.
Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par contumace ou par défaut était mort avant l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision visée à l'alinéa 2 de l'article 165 ci-dessus, il est réputé mort dans l'intégrité de ses droits et ses héritiers auront droit à la restitution du prix de vente.
Lorsque, postérieurement à la vente des biens, le condamné, s'étant présenté ou ayant été arrêté, a été acquitté ou absous par le nouveau jugement, il rentre, pour l'avenir, dans la plénitude de ses droits civils, civiques et familiaux et ce, à compter du jour où il est reparu en justice. Il peut également réclamer à l'Etat, et par la voie civile, une indemnité représentative du préjudice causé, tant à lui-même qu'à sa famille, par la saisie et la vente de ses biens.
Article 167
Sont déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du ministère public, tous actes, à titre onéreux ou gratuit, accomplis depuis l'état de guerre, soit directement, soit par personne interposée ou par toute autre voie indirecte employée par le condamné, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner, dissiper ou diminuer tout ou partie de la valeur de sa fortune.
Toute personne physique ou morale qui aide sciemment, avant ou après la condamnation du contumax ou de l'accusé défaillant, à la dissimulation des biens appartenant à des déserteurs ou insoumis visés par le premier alinéa de l'article 165 ci-dessus, est passible d'une amende qui ne peut être inférieure au double ni supérieure au triple de la valeur des biens dissimulés, détournés ou dissipés. Cette amende est prononcée par la juridiction ordinaire compétente, à la requête de l'administration des impôts. S'il s'agit de notaires, d'adoul ou d'autres personnes chargées de la rédaction des actes, ils sont punis, outre l'amende prononcée ci-dessus, des peines prévues dans les textes législatifs en vigueur.
Article 168
La prescription de l'action publique et des peines prévues aux articles 159 à 163 ci-dessus en ce qui concerne l'insoumission et la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur aura atteint l'âge de cinquante ans.
Il n'y a pas de prescription de l'action publique ni de peines dans les cas visés au premier alinéa de l'article 165 ci-dessus.
Article 169
L'incitation ou l'aide à la désertion, par quelques moyens que ce soit, qu'elles aient été ou non suivies d'effet, sont punies des peines prévues pour la désertion aux articles 160 à 163 ci-dessus.
Tout individu ayant sciemment, soit recelé la personne d'un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
Les peines édictées par le présent article sont également applicables lorsque le déserteur appartient à une armée alliée opérant contre un ennemi commun.
Chapitre II De la révolte militaire, de l'insubordination, des voies de faits, de l'outrage et de la rébellion
Article 170
Sont considérés comme en état de révolte, dans les cas suivants, les militaires ou assimilés :
1– qui, sous les armes, réunis au nombre de quatre au moins, et agissant de concert, refusent, à la première sommation, d'obéir aux ordres de leurs chefs ;
2– qui, sous les armes, au nombre de quatre au moins, et dans les conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs ;
3 – qui, réunis au nombre de huit au moins, et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, se livrent à des violences en faisant usage de leurs armes, et refusent, à la voix de leurs supérieurs, de se disperser et de rentrer dans l'ordre.
Les militaires ou assimilés en état de révolte sont punis :
– de deux à cinq ans d'emprisonnement dans les cas prévus au paragraphe 1er ci-dessus ;
– de trois à cinq ans d'emprisonnement dans les cas prévus au paragraphe 2e ci-dessus ;
– de cinq à dix ans de réclusion dans les cas prévus au paragraphe 3e ci-dessus.
Les instigateurs de la révolte et les militaires ou assimilés les plus élevés en grade sont punis :
• de cinq à dix ans de réclusion dans le cas prévu au paragraphe 1er du 1er alinéa ci-dessus ;
• de dix à vingt ans de réclusion dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du 1er alinéa ci-dessus.