3962 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
- pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense nationale, de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; - mettre à la disposition des autorités compétentes les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, Cires Telecom est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles de l'ANRT. Il est tenu d'imposer contractuellement à ses fournisseurs de services le respect de cet engagement ; - donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service ou prescrivant une suspension des émissions radioélectriques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cires Telecom respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services de l'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense nationale, de sécurité et de sûreté publiques ; - être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la sécurité publique selon les modalités techniques fixées par convention avec les services de l'Etat concernés ; - élaborer et mettre en œuvre les plans pour les secours d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales ; et - apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes d'information et de télécommunications dans les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
10.5. Cryptage et chiffrement
Sous réserve de la mise à la disposition des procédés de déchiffrement et de décryptage auprès de l'ANRT ou auprès de l'autorité gouvernementale compétente en la matière, Cires Telecom peut procéder, pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.
Article 11 : Conditions d'exploitation commerciale
11.1. Liberté des prix et commercialisation :
11.1.1. Conformément à la réglementation en vigueur au Maroc et sous réserve des exceptions visées aux §11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous de l'article 11, Cires Telecom bénéficie des droits ci-après : - la liberté de fixation des prix des services offerts à ses clients ; - la liberté du système global de tarification, qui peut notamment comprendre des réductions en fonction du volume ; - la liberté de la politique de commercialisation.
11.1.2. Cires Telecom communique à l'ANRT les tarifs de détail qu'il établit trente (30) jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en