N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3963
vigueur.
11.1.3. L’ANRT peut exiger de Cires Telecom qu’il modifie les tarifs qu’il envisage d’appliquer à ses services s’il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d’une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur en la matière au Maroc.
11.1.4. Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d’éventuels sous-traitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, Cires Telecom doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard : - de l’égalité d’accès et de traitement des clients ; - de la structure tarifaire éditée par Cires Telecom; - du respect de la confidentialité des informations détenues sur les clients, conformément notamment aux dispositions de la loi n°09-08 précitée et des textes pris pour son application.
En tout état de cause, Cires Telecom conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.
11.2. Facturation :
11.2.1 Dans le cas où la tarification de ses services exige la mise en place d’un système de facturation, ce dernier devra être installé par Cires Telecom sur le territoire national.
11.2.2 L’ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements et systèmes informatiques de facturation, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3. Publicité des tarifs :
Cires Telecom a l’obligation d’informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d’offres et de services, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cires Telecom est tenu de publier, le cas échéant sur son site web, les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d’adaptation ou de réparation de tout équipement terminal commercialisé par lui-même et connecté à son réseau.
La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes : - un exemplaire de la notice est transmis à l’ANRT au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de tout changement envisagé. L’ANRT peut exiger de Cires Telecom de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s’il apparaît que ces changements ne respectent pas, notamment, les règles de concurrence loyale et les principes d’uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications. Ils doivent être justifiés, à la demande de l’ANRT, au regard des éléments de coûts y afférents ; - un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d’un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question ;