3964 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
- un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis ou envoyés à toute personne qui en fait la demande ; - chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4. Comptabilité analytique
Cires Telecom se conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.
11.5. Accessibilité :
Les services tels que définis à l'article 4 ci-dessus sont ouverts à tous ceux qui en font la demande. A cette fin, Cires Telecom organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de couverture, telle que figurant en annexe 2 et dans la mesure de la disponibilité des fréquences.
Ce délai ne pourra être supérieur à quinze (15) jours ouvrables à l'issue d'une durée de douze (12) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la licence.
11.6. Egalité de traitement des abonnés :
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96 précitée, les abonnés sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des abonnés et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique.
Les modèles des contrats proposés par Cires Telecom aux abonnés sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants : - les services offerts par Cires Telecom, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ; - la durée contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation ; - les obligations de qualité de service de Cires Telecom et les compensations financières ou commerciales versées par Cires Telecom en cas de non-respect de ces obligations ; - les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé ; et - les procédures de recours dont le client dispose en cas de préjudice subi du fait de Cires Telecom
CHAPITRE III : CONTRIBUTION AUX MISSIONS GENERALES DE L'ETAT
Article 12 : Respect de l'environnement