N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3961
10.3.1. Informations nominatives sur les abonnés de Cires Telecom Cires Telecom prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les utilisateurs doivent faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants : - nom, prénom, - adresse, - photocopie d'une pièce d'identité.
L'identification comporte, le cas échéant, les éléments relatifs à la raison sociale et au registre du commerce.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.
Cires Telecom met en place et tient à jour une base de données, y compris sous format électronique, comportant les informations relatives à l'identification de ses clients, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application.
Cette base de données est mise à la disposition de l'ANRT, à sa demande.
10.3.2. Neutralité Cires Telecom garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre le service sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
10.4. Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire : Cires Telecom est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire, telles que stipulées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet. A ce titre, il s'engage notamment à :
- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; - garantir la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. En cas d'incidents affectant ses installations, et particulièrement les moyens mis à disposition en application du présent article, Cires Telecom informera sans délai l'ANRT et les autorités nationales compétentes ;