3966 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
montant ci-dessus indiqué ; - soit par virement direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte de la Trésorerie Générale du Royaume, tel que précisé par l'ANRT.
15.3. A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu par le présent article, la licence peut être retirée, sans préjudice du droit pour le Ministère de l'Economie et des Finances de faire appel à la garantie de paiement.
Article 16 : Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques
16.1. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°24-96 précitée, Cires Telecom est redevable d'une redevance annuelle d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées.
16.2. Le montant de ladite redevance est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Cires Telecom s'en acquitte auprès de l'ANRT, au titre de chaque année, en quatre (4) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre de l'année considéré et fin février de l'année suivante.
16.3. Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques de l'État.
Article 17 : Autres redevances, taxes et fiscalité
Cires Telecom est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous les droits, impôts, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.
CHAPITRE V : RESPONSABILITE DE CIRES TELECOM
Article 18 : Responsabilité générale
Cires Telecom est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent Cahier des Charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 19 : Couverture des risques par les assurances
19.1. Cires Telecom couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent Cahier des Charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
19.2. Il tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.