N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3967
Article 20 : Information et contrôle
20.1. Cires Telecom est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges.
20.2. Cires Telecom doit fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes : a) nombre d'abonnements et d'utilisateurs à la fin de chaque mois ; b) l'occupation moyenne (en minute) par canal de fréquences ; c) trafic moyen total.
20.3. Cires Telecom soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport détaillé sur l'exécution du présent Cahier des Charges.
20.4. Cires Telecom s'engage, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, à communiquer à l'ANRT les informations suivantes : - toute modification dans le capital et les droits de vote de Cires Telecom ; - description de l'ensemble des services offerts ; - tarifs et conditions générales de l'offre de service ; - les données de trafic et de chiffre d'affaires ; - les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment les fréquences ; - les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ; - les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; - l'ensemble des conventions d'interconnexion dans les cas prévus au §4.2 de l'article 4 ci-dessus ; - les contrats entre Cires Telecom et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - les conventions d'occupation du domaine public ; - les conventions de partage des infrastructures ; - les conventions de location de capacités ; - les modèles de contrats avec les abonnés ; - toute information nécessaire à l'instruction par l'ANRT des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications ; - toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de Cires Telecom, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité de Cires Telecom distinctes de celles couvertes par le présent Cahier des Charges ; et - toute autre information ou document prévu par le présent Cahier des Charges ou la législation en vigueur.
20.5. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Cires Telecom à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des