3968 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 21 : Non-respect des conditions législatives et réglementaires de la licence et du Cahier des Charges
21.1. Faute, par Cires Telecom, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n°24-96 précitée.
21.2. Faute, par Cires Telecom, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29bis de la loi n°24-96 précitée.
21.3. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Cires Telecom
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Modification du Cahier des Charges
Durant la durée de la licence, le présent Cahier des Charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 précitée.
Article 23 : Signification et interprétation du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges, sa signification et son interprétation sont régies par la législation et la réglementation en vigueur au Maroc.
Article 24 : Unités de mesure et monnaie des contributions
24.1. Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Cires Telecom est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
24.2. Les montants des différentes contributions, sont dus en dirhams.
Article 25 : Langue du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges est rédigé en langues arabe et française. La version en langue arabe fera foi devant les tribunaux marocains.
Article 26 : Election de domicile
Cires Telecom fait élection de domicile en son siège social : Zone Franche de Ksar Al Majaz, Oued R'mel, Tanger, Maroc.