N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3977
Article 10 : Conditions d'exploitation du service
Les services fournis par la SADV sont exploités conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué au §5.2 de l'article 5 ci-dessus.
10.1. Permanence et continuité du service : La SADV est tenue d'assurer une permanence des services fournis 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Elle s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.
Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur, dûment constatée, la SADV ne peut interrompre la fourniture des services sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.
L'ANRT peut, à tout moment, et conformément à la réglementation en vigueur, demander à la SADV de cesser certaines émissions.
10.2. Qualité de service : La SADV s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.
La SADV doit garantir une redondance au niveau des principaux composants de son réseau, et notamment son système de contrôle et de supervision, afin d'assurer la sécurisation du réseau et la continuité du service.
L'infrastructure installée doit être flexible et permettre des extensions du réseau sans perturbation des installations existantes.
Les critères de qualité de service sont définis en annexe 3 du présent Cahier des Charges.
L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de la SADV. Cette dernière doit mettre à la disposition de l'ANRT tous les moyens nécessaires à cet effet.
10.3. Confidentialité et sécurité des communications : Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et par la réglementation en vigueur, la SADV prend des mesures propres pour assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des utilisateurs de ses abonnés.
La SADV est tenue de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.