3978 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Lorsque son réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requises, la SADV est tenue d'en informer ses abonnés et l'ANRT et de prendre les mesures afin que ces conditions soient rétablies.
La SADV informe également ses abonnés des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.
10.3.1. Informations nominatives sur les abonnés de la SADV La SADV prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les utilisateurs doivent faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants : - nom, prénom, - adresse, - photocopie d'une pièce d'identité.
L'identification comporte, le cas échéant, les éléments relatifs à la raison sociale et au registre du commerce.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.
La SADV met en place et tient à jour une base de données, y compris sous format électronique, comportant les informations relatives à l'identification de ses clients, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application.
Cette base de données est mise à la disposition de l'ANRT, à sa demande.
10.3.2. Neutralité La SADV garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Elle s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre le service sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
10.4. Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire : La SADV est tenue de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire, telles que stipulées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet. A ce titre, elle s'engage notamment à :