N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3979
- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; - garantir la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. En cas d'incidents affectant ses installations, et particulièrement les moyens mis à disposition en application du présent article, la SADV informera sans délai l'ANRT et les autorités nationales compétentes ; - pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense nationale, de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; - mettre à la disposition des autorités compétentes les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, la SADV est tenue de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles de l'ANRT. Elle est tenue d'imposer contractuellement à ses fournisseurs de services le respect de cet engagement ; - donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service ou prescrivant une suspension des émissions radioélectriques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La SADV respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services de l'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense nationale, de sécurité et de sûreté publiques ; - être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la sécurité publique selon les modalités techniques fixées par convention avec les services de l'Etat concernés ; - élaborer et mettre en œuvre les plans pour les secours d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales ; et - apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes d'information et de télécommunications dans les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
10.5. Cryptage et chiffrement
Sous réserve de la mise à la disposition des procédés de déchiffrement et de décryptage auprès de l'ANRT ou auprès de l'autorité gouvernementale compétente en la matière, la SADV peut procéder, pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.
Article 11 : Conditions d'exploitation commerciale
11.1. Liberté des prix et commercialisation :
11.1.1. Conformément à la réglementation en vigueur au Maroc et sous réserve des exceptions visées aux §11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous de l'article 11, la SADV bénéficie des droits ci-après :