3980 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
- la liberté de fixation des prix des services offerts à ses clients ; - la liberté du système global de tarification, qui peut notamment comprendre des réductions en fonction du volume ; - la liberté de la politique de commercialisation.
11.1.2. La SADV communique à l’ANRT les tarifs de détail qu’il établit trente (30) jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur.
11.1.3. L’ANRT peut exiger de la SADV qu’elle modifie les tarifs qu’elle envisage d’appliquer à ses services s’il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d’une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur en la matière au Maroc.
11.1.4. Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d’éventuels sous-traitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, la SADV doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard : - de l’égalité d’accès et de traitement des clients ; - de la structure tarifaire éditée par la SADV ; - du respect de la confidentialité des informations détenues sur les clients, conformément notamment aux dispositions de la loi n°09-08 précitée et des textes pris pour son application.
En tout état de cause, la SADV conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.
11.2. Facturation :
11.2.1 Dans le cas où la tarification de ses services exige la mise en place d’un système de facturation, ce dernier devra être installé par la SADV sur le territoire national.
11.2.2 L’ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements et systèmes informatiques de facturation, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3. Publicité des tarifs :
La SADV a l’obligation d’informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d’offres et de services, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La SADV est tenue de publier, le cas échéant sur son site web, les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d’adaptation ou de réparation de tout équipement terminal commercialisé par lui-même et connecté à son réseau.
La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes : - un exemplaire de la notice est transmis à l’ANRT au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de tout changement envisagé. L’ANRT peut exiger de la SADV de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s’il apparaît que ces changements ne respectent pas,