3996 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations, par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.
Il instruit, s'il y a lieu, lesdites plaintes et leur donne la suite prévue par le présent dahir, les lois ou règlements applicables à l'infraction (...) », indiquant par là même, précisément, le champ et les formalités tant des demandes d'avis que des plaintes ;
Attendu que le fait de se référer à l'article 3 du dahir portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle afin de demander au Conseil supérieur de la Communication audiovisuelle de connaître de la diffusion par la société « SOREAD-2M » de l'une des activités du festival « MAWAZINE RYTHMES DU MONDE » dans sa 14ème édition et de prendre en conséquence les sanctions en découlant, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées, et notamment, la base légale de la demande ;
PAR CES MOTIFS :
1 - Déclare la demande irrecevable en la forme ;
2 - Ordonne la notification de la présente décision à Monsieur le Chef du gouvernement ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA, lors de sa séance du 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6408 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015).
Décision du CSCA n° 27-15 du 23 ramadan 1436 (10 juillet 2015) relative à l'émission « مفتاح الخير » diffusée par la « Société privée de communication et de loisirs ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son préambule et son article 3 (alinéas 8 et 11) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu le cahier des charges de la société « Société privée de communication et de loisirs », notamment ses articles 6, 8.1, 8.3, 9 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet de l'édition du 10 février 2015 de l'émission « مفتاح الخير » diffusée par le service radiophonique «MEDINA FM» ;
Après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant l'édition du 10 février 2015 de l'émission « مفتاح الخير » diffusée par le service radiophonique «MEDINA FM», durant laquelle l'animateur a invité les auditeurs à se prononcer au sujet du Président de la Confédération Africaine de Football (CAF), M. Issa Hayatou, à l'occasion de la décision prise par cette instance en vue de l'application de sanctions à l'encontre du Maroc, ce que ceux-ci ont fait par l'utilisation de termes tels que : «...أنا أخويا نحيدو من الدنيا وصافي...»، «...أخويا غادي نزيدو يسرح ليا لهايم هنا في هذا المنطقة الجبلية...»، «...يبقى ياكا في العصا حتى يموت...» ؛
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « La communication audiovisuelle est libre.
Cette liberté s'exerce dans le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, de la diversité et du caractère pluraliste de l'expression sous toutes ses formes des courants de pensée et d'opinion ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des besoins de la défense nationale (...) » ;
Attendu que l'article 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de : (...)
• faire l'apologie de la violence ou inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• (...) » ;
Attendu que l'article 8.1 du cahier des charges dispose que : « La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. A cet effet, l'Opérateur veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine, de sa dignité, et à la préservation de sa vie privée » ;
Attendu que l'article 8.3 du cahier des charges dispose que : « (i) L'Opérateur veille en particulier :
• à éviter la diffusion de témoignages susceptibles d'humilier les personnes (...) » ;
Attendu que l'article 9 du cahier des charges dispose que : « (...) Dans toutes ses émissions, l'Opérateur veille notamment à : (...) Ne pas inciter à des comportements délictueux ou de délinquance ou à des comportements susceptibles de porter