N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3997
atteinte à la santé, à la sécurité et à la propriété des personnes ou à l'environnement » ;
Attendu que l'émission a comporté, bien qu'à priori dans un cadre humoristique, des termes tels que rapportés ci-dessus, étant de nature à porter atteinte à la personne de M. Issa Hayatou, en sa qualité de président de la CAF et en sa qualité personnelle, ce qui met l'opérateur en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires précitées ;
Attendu que, sans préjudice du respect du principe de liberté d'expression, et du droit de tout intervenant d'exprimer ses avis et ses positions, le contenu des propos des invités, abstraction faite du caractère humoristique ou pas du contexte dans lequel ces propos ont été tenus, ne doit pas être de nature à inciter, à tout le moins une partie du public, à des comportements délictueux ou à des comportements susceptibles de porter atteinte, à la sécurité des personnes ;
Attendu que l'émission a comporté, d'une part, des propos pouvant porter atteinte à M. Issa Hayatou, en sa qualité de président de la CAF et en sa qualité personnelle, et, d'autre part, des propos pouvant être considérés de nature à inciter, au moins une partie du public, à des comportements délictueux ou à des comportements susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité et à la propriété des personnes et ce, sans réserve aucune de la part de l'animateur, même s'il a invité, sur d'autres séquences, les intervenants à éviter la diffamation et l'injure, mais n'est cependant pas intervenu pour récupérer la maîtrise immédiate de l'antenne, tel que prévu par les dispositions de l'article 6 du cahier des charges, ce qui met l'émission précitée en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au secteur de la communication audiovisuelle ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 2 avril 2015, d'adresser une demande d'explications à l'opérateur eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que la réponse de l'opérateur a précisé, d'une part, que l'erreur était involontaire et que l'animateur a agi de bonne foi en n'intervenant pas pour arrêter les participations des auditeurs et, d'autre part, que l'opérateur a pris un ensemble de mesures en vue d'éviter, à l'avenir, des erreurs similaires ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• l'avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la « Société privée de communication et de loisirs ».
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la « Société privée de communication et de loisirs », éditrice du service radiophonique dénommé
« MEDINA FM », a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la « Société privée de communication et de loisirs » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la « Société privée de communication et de loisirs », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle – CSCA, lors de sa séance du 23 ramadan 1436 (10 juillet 2015), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderahim, Bouchaïb Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6408 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015).
Décision du CSCA n° 28-15 du 23 ramadan 1436 (10 juillet 2015) relative à la couverture des procédures judiciaires par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision «SNRT».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4, 46 (dernier paragraphe), 48, 49 et 63 ;
Vu le cahier des charges de la Société Nationale de la Radiodiffusion et de Télévision « SNRT », notamment son article 184.3 ;
Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005), concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;