N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3901
Toutefois, Itissalat Al-Maghrib reste libre, dans le cadre de sa licence, de commercialiser l'ensemble des services de télécommunications en dehors du territoire national.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence
5.1. Le présent Cahier des Charges entre en vigueur à la date de publication du décret qui en approuve les dispositions.
5.2. L'ouverture commerciale du service doit intervenir, au plus tard, douze (12) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la licence.
Dans le cas où Itissalat Al-Maghrib ne serait pas en mesure de procéder à l'ouverture commerciale du service dans le délai précité, il avise l'ANRT des mesures déployées pour se conformer à son Cahier des Charges.
Itissalat Al-Maghrib est tenu d'informer l'ANRT de la date effective du début de la commercialisation de ses services cinq (5) jours ouvrables avant cette date.
5.3. La licence, objet du présent Cahier des Charges, est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la licence telle que définie au §5.1 de l'article 5 ci-dessus.
Aucune exclusivité pour ce type de services n'est attribuée à Itissalat Al-Maghrib dans le cadre de la présente licence. Le gouvernement se réserve le droit de lancer, à tout moment, des appels à concurrence pour la délivrance de licences d'exploitation de services de télécommunications du même type ou utilisant des techniques similaires.
5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Itissalat Al-Maghrib six (06) mois au moins avant la fin de la durée de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par durées supplémentaires n'excédant pas cinq (05) ans chacune, à l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une durée de dix (10) ans.
Le renouvellement de la licence, objet du présent Cahier des Charges, n'est pas soumis à la procédure de l'appel à la concurrence. Il intervient par décret sur recommandation de l'ANRT. Le renouvellement de la licence est éventuellement assorti de modifications des conditions du présent Cahier des Charges ou d'engagements supplémentaires à ceux prévus par ce dernier.
Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Itissalat Al-Maghrib a manqué de manière sérieuse à l'exécution de ses obligations définies par le présent Cahier des Charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6 : Nature de la licence
6.1. La licence objet du présent Cahier des Charges est personnelle.