3902 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
6.2. Elle ne peut être cédée à un tiers que conformément aux conditions de l'article 12 de la loi n°24-96 précitée.
Article 7 : Forme juridique d'Itissalat Al-Maghrib et actionnariat
7.1. Itissalat Al-Maghrib doit être constitué et doit demeurer sous la forme d'une société de droit marocain.
7.2. L'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib est indiqué en annexe 1 du présent Cahier des Charges.
7.3. Toute modification de la répartition de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib et/ou tout changement de contrôle d'un actionnaire d'Itissalat Al-Maghrib est notifiée à l'ANRT.
Toute modification de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib entraînant un changement de contrôle d'Itissalat Al-Maghrib est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT.
Itissalat Al-Maghrib notifie à cet effet à l'ANRT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. À défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib, l'autorisation est réputée acquise.
7.4. Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent d'Itissalat Al-Maghrib Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans Itissalat Al-Maghrib, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.
7.5. Concurrence loyale : Itissalat Al-Maghrib est obligé par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.
Article 8 : Engagements internationaux et coopération internationale
8.1. Itissalat Al-Maghrib est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de radiocommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère le Royaume du Maroc.
Il tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'il prend à cet égard.