N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3907
Itissalat Al-Maghrib est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.
Lorsque ses équipements et infrastructures ne réunissent pas les conditions de confidentialité requises, Itissalat Al-Maghrib est tenu d'en informer ses abonnés et l'ANRT et de prendre les mesures afin que ces conditions soient rétablies.
Il informe également ses abonnés des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.
10.3.1. Informations nominatives sur les abonnés d'Itissalat Al-Maghrib: Itissalat Al-Maghrib prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Tout abonné, ainsi que l'ensemble de ses utilisateurs, doivent faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants : - nom, prénom, - adresse, et - photocopie d'une pièce d'identité officielle.
Pour les personnes morales, l'identification comporte notamment les éléments relatifs à la raison sociale et au registre du commerce.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.
Itissalat Al-Maghrib met en place et tient à jour une base de données, y compris sous format électronique, comportant les informations relatives à l'identification de ses clients, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 du 22 safar 1430 (18 février 2009) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application.
Cette base de données est mise à la disposition de l'ANRT, à sa demande.
10.3.2. Neutralité : Itissalat Al-Maghrib garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau. Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre le service sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
10.4. Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire : Itissalat Al-Maghrib est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté