3910 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
11.2. Facturation :
L’ANRT peut à tout moment procéder à la vérification de tout ou partie des équipements et systèmes informatiques de facturation, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3. Publicité des tarifs :
Itissalat Al-Maghrib a l’obligation d’informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d’offres et de services, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Itissalat Al-Maghrib est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d’adaptation ou de réparation de tout équipement terminal commercialisé par lui-même et connecté à son réseau.
La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes : - un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L’ANRT peut exiger d’Itissalat Al-Maghrib de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas, notamment, les règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications. Ils doivent être justifiés, à la demande de l'ANRT, au regard des éléments de coûts y afférents ; - un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question ; - un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis ou envoyés à toute personne qui en fait la demande ; - chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4. Comptabilité analytique :
Itissalat Al-Maghrib se conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.
11.5. Accessibilité :
Les services, tels que définis à l'article 4 ci-dessus, sont ouverts à tous ceux qui en font la demande. A cette fin, Itissalat Al-Maghrib organise ses équipements et infrastructures de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de couverture.
Ce délai ne pourra être supérieur à cinq (5) jours ouvrables à l'issue d'une durée d'un (1) an à partir de la date d'entrée en vigueur de la licence.
11.6. Égalité de traitement des usagers :
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n°24-96 précitée, les usagers