N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3911
sont traités de manière égale et leur accès aux services fournis par Itissalat Al-Maghrib est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique.
Les modèles des contrats proposés par Itissalat Al-Maghrib au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants : - les services offerts par Itissalat Al-Maghrib, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ; - la durée contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation ; - les obligations de qualité de service d'Itissalat Al-Maghrib et les compensations financières ou commerciales versées par Itissalat Al-Maghrib en cas de non-respect de ces obligations ; - les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé et - les procédures de recours dont le client dispose en cas de préjudice subi du fait d'Itissalat Al-Maghrib.
CHAPITRE III : CONTRIBUTION AUX MISSIONS GENERALES DE L'ETAT
Article 12 : Respect de l'environnement
L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles portant sur le respect de l'environnement et sur la protection du patrimoine culturel et naturel objet notamment de la loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité.
Cette installation doit également se faire dans le respect de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.
Article 13 : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications
Itissalat Al-Maghrib est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et formation.
Le montant annuel de cette contribution est fixé : - au titre de la formation et de la normalisation, à 0,75% du chiffre d'affaires d'Itissalat Al-Maghrib, et - au titre de la recherche, à 0,25% de son chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires considéré est défini conformément à la législation et à la