Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4345
ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et le directeur général de l’ANRT.
Ce projet a été, par la suite, examiné par la commission administrative1 instituée à cet effet qui l’a approuvé.
L’ANRT a ensuite lancé en novembre 2014 l’appel à concurrence pour l’attribution des licences 4G. Après évaluation et instruction des dossiers de candidature, l’ANRT a adressé au Chef du gouvernement, qui l’a validé, un rapport d’instruction relatif à l’attribution des licences 4G. Ce rapport est consultable en ligne sur le site de l’ANRT.
L’ANRT a par ailleurs adopté en 2013, dans le cadre de la mise en œuvre du PNHD, une décision fixant les conditions d’installation et d’exploitation, par les trois opérateurs globaux, de réseaux Wi-Fi outdoor au Maroc. Cette technologie permet d’offrir des services haut débit sans fil et de s’appuyer sur les réseaux haut débit fixes en vue d’améliorer la qualité du service.
En 2014, des projets pilotes ont été déployés par des opérateurs dans certaines villes. Certains envisagent un déploiement progressif de ces réseaux Wi-Fi, selon un business model en cours de finalisation.
2.2 Plan national pour le développement du haut et très haut débit Le Plan national pour le développement du haut et très haut débit (PNHD) a été adopté en application des dispositions de la note d’orientations générales pour le développement du secteur des télécommunications à l’horizon 2013. Ce plan vise à généraliser à l’horizon 2022 l’accès aux services de télécommunications à haut débit à l’ensemble de la population du Royaume. Il s’est fixé les objectifs suivants :
– la totalité de la population devra avoir accès au haut débit (au minimum 2 MB/s) au plus tard dix ans après la mise en œuvre du Plan ;
– tous les services publics administratifs, particulièrement ceux situés dans les zones éloignées ou peu rentables, devront avoir accès à l’Internet haut débit (au minimum 2 MB/s) au plus tard cinq ans après la mise en œuvre du Plan.
Pour réaliser le PNHD, un plan opérationnel d’actions a été adopté avec trois axes majeurs : le déploiement d’infrastructures terrestres pour l’accès au haut débit ; le déploiement de solutions pour l’accès au très haut débit ;
le recours aux solutions satellitaires pour compléter la couverture et l’accès dans les zones éloignées. Concernant le déploiement d’infrastructures terrestres pour l’accès au haut débit, le PNHD a prévu deux mesures : l’attribution de licences mobiles 4G et le déploiement du Wi-Fi outdoor.
•Déploiement de solutions pour l’accès au très haut débit L’accès à l’Internet très haut débit s’effectue généralement par le biais du déploiement, jusqu’à l’usager, de réseaux en fibre optique (FTTH : Fiber To The Home). Cette technologie offre l’accès à de nouveaux services en haute définition, notamment audiovisuels. Elle garantit en outre des niveaux d’interactivité et de qualité de service nettement supérieurs à ceux offerts par les autres technologies.
1 - Cette commission est composée des représentants des départements suivants : Chef du gouvernement, Intérieur, Economie et Finances, Affaires Générales du Gouvernement, Urbanisme, Economie Numérique, Enseignement Supérieur, Défense Nationale et ANRT.
Un opérateur ayant sollicité et obtenu l’autorisation de déploiement, à usage commercial, des solutions de type FTTH, le lancement de projets pilotes pour la desserte en réseaux optiques à très haut débit n’a pas eu lieu. Conformément à ses prérogatives, l’ANRT a assuré un suivi de ce marché en 2014.
Il a donné lieu aux mesures suivantes :
– obligation pour IAM de donner accès à ses infrastructures de génie civil ;
– dégroupage de la boucle et sous-boucle locale avec des nouveautés – dégroupage physique, dégroupage virtuel (VULA), offre de collecte, etc. –, conformément aux décisions prises le 17 juin 2014 par le comité de gestion DE L’ANRT ET LE 26 DÉCEMBRE 2014 PAR L’ANRT ;
– consultation des opérateurs sur la mise en place de lignes directrices après publication d’une offre, par chacun des opérateurs, en vue de l’accès à la fibre optique noire.
• Recours aux solutions satellitaires dans les zones éloignées ou peu rentables Si le déploiement des actions précitées donne accès au haut débit à une grande partie de la population, la couverture de certaines localités et, par extension, la couverture de la totalité du territoire, ne peuvent être assurées par les seules technologies terrestres. Estimé à dix ans, le calendrier de déploiement du PNHD pourrait par ailleurs être contraignant pour la concrétisation de certains projets gouvernementaux à fort impact social dans des zones éloignées et/ou peu rentables.
En conséquence, l’ANRT a entamé une réflexion autour de l’utilisation des technologies satellitaires afin d’assurer la couverture en haut débit de la population concernée et garantir la fourniture de prestations Internet aux services publics administratifs.
2.3 Accès aux infrastructures constitutives du génie civil Conformément aux dispositions des décisions de l’ANRT, relatives à la liste des marchés particuliers des services des télécommunications pour la période 2012-2014, IAM a été désigné comme exerçant une influence significative sur le marché de gros des infrastructures physiques constitutives de la boucle locale. Dans ce cadre, IAM a transmis à l’ANRT un projet d’offre technique et tarifaire portant sur les conditions et modalités d’utilisation de son génie civil. L’offre consiste à permettre à un opérateur tiers, dès lors que la faisabilité technique le permet et dans la limite de la capacité technique des chambres et alvéoles constituant le génie civil d’IAM, de procéder au passage de son câble entre deux points de présence dudit opérateur. Après échange et consultation avec les opérateurs concernés, l’ANRT a rendu le 9 décembre 2014 la décision ANRT/DG/N°14/14 portant sur les modalités techniques et tarifaires pour l’accès aux installations de génie civil d’IAM.