4346 BULLETIN OFFICIEL Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015)
2.4 Dégroupage de la boucle et sous-boucle locale d’IAM Le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale, est un processus qui permet aux opérateurs concurrents d’accéder aux lignes téléphoniques en cuivre de l’opérateur détenant une boucle locale, en louant auprès dudit opérateur, tout ou partie d’une ligne téléphonique et proposer ainsi ses propres services à ses clients.
Suite à la modernisation du réseau d’accès d’IAM, en vue d’améliorer la qualité des débits offerts aux utilisateurs DE L’ADSL2 , L’ANRT A DEMANDÉ À CET OPÉRATEUR DE PROPOSER une nouvelle offre de gros de dégroupage de sa boucle locale.
EN RAISON DU REFUS D’IAM, LE COMITÉ DE GESTION DE L’ANRT A statué sur les modalités tarifaires et techniques du dégroupage, en vue d’une offre de gros qui garantisse des conditions raisonnables, objectives, transparentes et non discriminatoires, en ligne avec les pratiques internationales en la matière. Le comité de gestion a ainsi enjoint IAM, par décision ANRT/ CG/N°10/2014, de mettre en place une offre qui comprend différentes prestations, notamment :
• une offre de liens en fibre optique (LFO) ;
• une offre de dégroupage physique au niveau des NNRA d’IAM ;
• une offre de dégroupage Virtuel (VULA) ;
• une offre de collecte régionale et nationale (Bitstream).
En application de cette décision, IAM a soumis à l’ANRT un projet d’une nouvelle offre. Après échange avec IAM et les opérateurs tiers, l’ANRT a fixé par décision ANRT/ DG/N°19/14 du 26 décembre 2014, les éléments devant être inclus dans l’offre de gros.
• Encadrement des offres de gros relatives au réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) Compte tenu du faible niveau de pénétration des services sur la paire de cuivre, l’ANRT a estimé que la mutualisation des infrastructures existantes au niveau des boucles locales optiques permettra un déploiement rapide des services à très haut débit au Maroc, en évitant la duplication non justifiée des infrastructures, trop coûteuse et non rentable économiquement. Ainsi, et en s’inspirant des meilleures pratiques au niveau international, l’ANRT a adopté des mesures de régulation, au niveau de l’accès aux boucles locales optiques, pour la fourniture des services à haut et très haut débit aux clients finaux, sur la base des technologies FTTH.
La décision ANRT/DG/N°06/14 du 16 février 2014 a permis d’adopter des lignes directrices concernant les modalités opérationnelles, économiques et conventionnelles du partage et de la mutualisation des infrastructures de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH). L’ANRT vise la mise en place d’un cadre de référence qui favorise et garantisse un partage et une mutualisation des infrastructures relatives à l’accès FTTH dans des conditions techniques et financières, objectives, proportionnées, non discriminatoires et assurant des conditions de concurrence loyale.
2 En rapprochant les points d’injection des signaux ADSL de la prise téléphonique des abonnés, via la création d’armoires de rue abritant de nouveaux nœuds de raccordements d’abonnés Un opérateur souhaitant commercialiser des offres FTTH disposera ainsi des choix suivants :
• déployer un réseau FTTH en s’appuyant sur ses propres infrastructures de génie civil ou sur les infrastructures de génie civil d’un opérateur puissant disposant déjà de cette infrastructure ;
• déployer un réseau FTTH en se raccordant au segment terminal du réseau FTTH d’un opérateur tiers l’ayant déployé et en s’appuyant sur les infrastructures de génie civil de ce dernier ainsi que, le cas échéant, sur l’utilisation des capacités en fibre optique dudit opérateur ;
• commercialiser des services FTTH aux clients finaux en utilisant le réseau FTTH d’un opérateur tiers via le recours aux offres de gros de ce dernier.
2.5 Partage des infrastructures L’utilisation des réseaux basés sur la fibre optique s’avère nécessaire pour le développement des services à haut et très haut débit ainsi que le déploiement des réseaux 4G, qui constituent des leviers importants de croissance économique pour le marché des télécoms au Maroc. Le cadre réglementaire marocain et la NOG 2009-2013 font du « partage d’infrastructures » un levier important pour la poursuite du développement du secteur. Dans ce cadre, l’ANRT a examiné en 2014 plusieurs moyens pour rendre ce levier opérationnel.
i. Partage des infrastructures utilisées pour les réseaux mobiles En août 2013, l’ANRT a consacré par décision la conciliation, du litige sur le partage des infrastructures entre :
d’une part IAM et Médi Telecom, d’autre part WANA et IAM. En 2014, l’ANRT a assuré le suivi de l’application de ladite décision à travers, notamment, la révision des contrats de partage, l’identification des motifs de refus du partage ainsi que le contrôle des sites ayant fait l’objet de ces refus.
Toutefois, malgré les différentes actions menées par l’ANRT, les résultats obtenus restent en dessous des attentes. L’ANRT a par ailleurs pris l’initiative de sensibiliser les personnes morales de droit public à l’importance de la résolution du litige. Elle les a en outre saisies afin de faciliter le partage, lorsqu‘il s’agit d’infrastructures détenues et/ou louées par elles.
ii. Partage de l’accès à la fibre optique noire urbaine (hors boucle locale) et interurbaine Afin de permettre un déploiement rapide des services haut et très haut débit au Maroc, et pour éviter la duplication des infrastructures non rentable économiquement, l’ANRT a engagé une consultation sur les lignes directrices portant sur la définition des principes de mutualisation de l’accès à la fibre optique noire pour les réseaux de desserte urbaine (hors boucle locale) et interurbains. L’ANRT vise la création d’un cadre de référence favorisant et garantissant un partage objectif et raisonnable des infrastructures concernées, conformément aux dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 24-96.
Ainsi, l’ANRT a prévu des obligations symétriques pour l’ensemble des opérateurs ayant déployé la fibre optique aux niveaux urbain (hors boucle locale) et interurbain. Après avoir consulté en juillet 2014, les trois opérateurs (IAM, Médi Telecom et WANA), le projet des lignes directrices est aujourd’hui en cours de finalisation, conformément aux meilleures pratiques internationales en la matière.