Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4321
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 ( 28 octobre 2015) relatif à l’accès au réseau électrique national de moyenne tension.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2011), notamment ses articles 3, 4, 5, 8, 21 et 30 ;
Vu le décret n°2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l’application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 hija 1436 (12 octobre 2015),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi susvisée n° 13-09, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’accès des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national de moyenne tension.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
– Moyenne tension : le niveau de tension compris entre 5,5 kV et 22 kV ;
– Enveloppe : le volume d’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables dans le réseau électrique national de moyenne tension de la zone de distribution de chaque gestionnaire de réseau de distribution, dans la limite de la capacité technique disponible dudit réseau. Ce volume est exprimé en énergie fournie (GWh) annuellement ;
– Trajectoire : la période décennale reprenant les enveloppes proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution ;
– Services auxiliaires : les services destinés à compenser l’énergie utilisée pour la gestion du réseau électrique et les pertes techniques subies par le gestionnaire de réseau électrique de distribution dans la limite de 7% du volume total annuel de l’énergie distribuée par ledit gestionnaire.
Chapitre II De la déclaration et des autorisations relatives aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables
ART. 3. – Préalablement au dépôt de la déclaration visée à l’article 4 de la loi n° 13-09 précitée, le gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné réalise, à la demande du déclarant, une étude d’orientation.
L’étude d’orientation a pour objet l’établissement d’un avant-projet comprenant :
– la solution technique envisagée pour assurer le raccordement de l’installation de production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergie renouvelables au réseau, compte tenu du contexte et du diagnostic de la capacité technique disponible du réseau existant, des demandes de raccordement en cours et ultérieures ainsi que des contraintes de charge et de chute de tension sur le réseau existant ;
– l’estimation préliminaire des coûts de raccordement au réseau de l’installation de production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables ;
– le positionnement du projet dans la trajectoire et les enveloppes de la zone de distribution concernée.
L’étude d’orientation doit être réalisée par le gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’acquittement des frais de ladite étude par le déclarant.
A l’issue de l’étude d’orientation, le gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné confirme la possibilité d’intégration de l’installation de production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables dans le réseau électrique de moyenne tension de la distribution ou l’infirme.
Dans le second cas, ledit gestionnaire propose, le cas échéant, au déclarant les solutions techniques alternatives et lui fournit les informations nécessaires sur lesdites solutions.
Les frais liés à la réalisation de l’étude d’orientation sont à la charge du déclarant. Ces frais sont acquittés par le déclarant dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de sa demande de réalisation de l’étude d’orientation auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné.
A défaut, le gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné sursoit à la réalisation de l’étude d’orientation.
L’étude d’orientation revêt un caractère indicatif jusqu’à la formulation de l’avis technique prévu à l’article 6 ci-dessous.
ART. 4. – Les dispositions prévues aux alinéas 1 à 5 de l’article 3 ci-dessus s’appliquent aux demandes d’autorisation prévues au chapitre III de la loi n° 13-09 précitée.
L’étude d’orientation revêt un caractère indicatif jusqu’à la réalisation de l’étude détaillée prévue à l’article 5 ci-dessous.
ART. 5. – Outre les documents prévus à l’article premier du décret susvisé n° 2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011), la demande d’autorisation provisoire de réalisation d’une installation de production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables doit être assortie d’une étude détaillée réalisée par le gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné. Cette étude comprend, notamment, les éléments ci-après :
– un avis sur l’intégration de l’énergie produite par l’installation de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau, au regard de l’ensemble des projets existants ou en cours de réalisation dans sa zone de distribution ;
– les détails de raccordement de l’installation de production d’énergie électrique au réseau ;