4322 BULLETIN OFFICIEL Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015)
– les coûts de raccordement de l’installation de production d’énergie électrique au réseau ;
– le positionnement du projet dans la trajectoire et les enveloppes de la zone de distribution concernée.
La demande d’autorisation provisoire de réalisation d’une installation de production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables doit également indiquer la date ferme permettant de déterminer la première date d’injection de l’électricité pour la réservation provisoire de capacité.
L’étude détaillée visée au premier alinéa ci-dessus est réalisée dans les trois mois qui suivent la date d’acquittement des frais de l’étude détaillée par le demandeur de l’autorisation provisoire.
A l’issue de la réalisation de l’étude détaillée, une proposition technique et financière de raccordement est transmise par le gestionnaire de réseau électrique de distribution au demandeur de l’autorisation provisoire de réalisation d’installation de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables. Cette proposition, qui engage le gestionnaire de réseau électrique de distribution, a une durée de validité de 60 jours ouvrables courant à compter de la date de sa notification au demandeur. A défaut d’acceptation par le demandeur de ladite proposition dans le délai précité, la proposition devient caduque.
Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 3 ci-dessus s’appliquent à la réalisation de l’étude détaillée.
ART. 6. – Le dossier technique accompagnant la déclaration préalable, prévu à l’article 21 de la loi précitée n° 13-09 doit comprendre un avis technique favorable émis par le gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné au regard des éléments ci-après :
– l’ensemble des projets existants ou en cours de réalisation dans sa zone de distribution ;
– la compatibilité du projet avec les plans de développement du réseau existant ;
– les conclusions de l’étude d’orientation prévue à l’article 2 ci-dessus ;
– le positionnement du projet dans la trajectoire et les enveloppes de la zone de distribution concernée.
L’avis technique visé ci-dessus est formulé dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la déclaration.
Le dossier technique indique également la date ferme permettant de déterminer la première date d’injection de l’électricité pour la réservation provisoire de capacité.
ART. 7. – Les coûts de raccordement de l’installation de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables sont à la charge de l’exploitant. Ces coûts incluent les frais de renforcement du réseau électrique de moyenne tension.
L’exploitant concerné est en droit de récupérer les frais de renforcement du réseau électrique de moyenne tension auprès des autres exploitants au cas où les installations de ces derniers bénéficieraient ultérieurement dudit renforcement.
Chapitre III De la trajectoire et des enveloppes de l’ouverture du réseau électrique de moyenne tension
ART. 8. – Dans les douze (12) mois suivant la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », chaque gestionnaire de réseau électrique de distribution, en concertation avec le gestionnaire du réseau national de transport, propose au ministère chargé de l’énergie une trajectoire composée d’enveloppes annuelles qui représentent le volume d’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables dans le réseau électrique de moyenne tension de sa zone de distribution pour une périodicité de dix (10) ans. Les enveloppes proposées sont exprimées en énergie fournie annuellement (GWh).
Le cumul de ces enveloppes, pendant la période précitée, ne peut, en aucun cas, être inférieur à un seuil de 5% ni supérieur à 10% de l’énergie fournie aux clients raccordés en moyenne tension exprimée en GWh dont la puissance appelée est supérieure ou égale à 2 Mw. Ladite puissance est révisée annuellement, d’une manière progressive, à la baisse pour s’annuler au bout de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Les seuils relatifs aux enveloppes peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre de l’intérieur.
Le gestionnaire de réseau électrique de distribution établit annuellement les enveloppes prévues pour la période précitée, en fonction des spécificités propres du réseau, dont notamment :
– les évolutions géographiques, sociales, démographiques et économiques et les équilibres financiers ;
– le développement du réseau ;
– le nombre de clients connectés au réseau électrique.
Le gestionnaire de réseau électrique de distribution peut décomposer les enveloppes en différentes «filières» de sources d’énergies renouvelables. Cette décomposition doit être dûment motivée au regard des caractéristiques techniques, géographiques et socio-économiques du gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné.
Le ministre chargé de l’énergie et le ministre de l’intérieur fixent, par arrêté conjoint, une trajectoire, pour les dix années à venir, composée des enveloppes pour l’injection d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique de moyenne tension durant la période précitée. Cette trajectoire, qui est publiée sur le site internet du ministère chargé de l’énergie est, réévaluée, le cas échéant, à la hausse tous les deux ans, en fonction de l’évolution favorable du secteur des énergies renouvelables en moyenne tension.
Sur la base des informations communiquées semestriellement par les gestionnaires des réseaux électriques de distribution, le ministère chargé de l’énergie met à jour ce site et publie sur ce site le nombre de demandes d’injection satisfaites, le volume d’injection par année ayant fait l’objet d’une réservation de capacité, le volume d’injection estimé restant par année au regard des enveloppes fixées et de la trajectoire.