Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4323
Si un gestionnaire de réseau électrique de distribution demande que les volumes prévus dans les enveloppes soient diminuées, sa demande ne peut être recevable qu’en cas de survenance de circonstances exceptionnelles mettant en péril la viabilité, l’intégrité ou la sécurité du réseau électrique de distribution concerné. Une diminution des volumes prévus dans les enveloppes ne peut porter atteinte aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables bénéficiant d’une réservation de capacité.
A l’issue de chaque période de dix ans, une nouvelle trajectoire peut être définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du présent article.
Chapitre IV De la réservation de la capacité et des restrictions à l’injection
ART. 9. – Le dépôt de la demande d’autorisation provisoire, prévu à l’article 8 de la loi précitée n°13-09 vaut, pour les installations de production d’énergie électrique en moyenne tension à partir de sources d’énergies renouvelables, réservation provisoire de capacité d’injection sur le réseau électrique de moyenne tension, dans les limites de la trajectoire et des enveloppes visées à l’article 8 ci-dessus.
La délivrance du récépissé définitif prévu à l’article 21 de la loi précitée n° 13-09 vaut, pour les installations de production d’énergie électrique en moyenne tension à partir de sources d’énergies renouvelables, réservation provisoire de capacité d’injection sur le réseau électrique de moyenne tension, dans les limites de la trajectoire et des enveloppes visées à l’article 8 ci-dessus.
La date ferme permettant de déterminer la première date d’injection de l’électricité pour la réservation provisoire de capacité peut avoir lieu à tout moment au cours d’une période s’étalant sur trois ans, à compter de la date de dépôt de la demande ou de la délivrance du récépissé définitif, et ce dans les limites de la trajectoire et des enveloppes visées à l’article 8 ci-dessus.
Le gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné perçoit une rémunération au titre de la réservation de capacité. Cette rémunération est acquittée au moment où la réservation de capacité est accordée, sous la forme d’un acompte non récupérable à valoir sur les coûts de raccordements.
Au sein d’une même enveloppe, les demandeurs dont la date ferme permettant de déterminer la première date d’injection de l’électricité pour la réservation provisoire de capacité est la plus rapprochée dans le temps sont prioritaires. Si l’enveloppe est déjà saturée pour l’année concernée, la demande d’injection pour cette installation prend rang dans la liste d’attente de l’année suivante ou de l’année la plus proche.
Le volume des enveloppes annuelles non souscrites n’est pas reporté à l’enveloppe de l’année suivante. En cas d’enveloppe divisée en filières de sources renouvelables, le gestionnaire de réseau électrique de distribution peut décider de reporter la demande d’injection pour une filière déterminée sur une autre filière de l’année en cours ou sur les années qui suivent dans le respect de la trajectoire prévue à l’article 8 ci-dessus.
La décision du gestionnaire de réseau doit être motivée et ne pas revêtir un caractère discriminatoire.
En cas de survenance de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du demandeur, ce dernier peut, par lettre motivée, demander la prolongation de la réservation provisoire de la capacité.
Pour les installations de production d’énergie électrique en moyenne tension à partir de sources d’énergies renouvelables prévues à l’article 3 de la loi précitée n° 13-09, la réservation provisoire de capacité devient définitive par l’octroi de l’autorisation définitive.
La réservation provisoire de capacité devient caduque en cas de refus de délivrance de l’autorisation définitive.
Pour les installations de production d’énergie électrique en moyenne tension à partir de sources d’énergies renouvelables prévues à l’article 4 de la loi précitée n° 13-09, la réservation provisoire de capacité devient définitive par la conclusion du contrat de raccordement et le payement des coûts y afférents au gestionnaire de réseau de distribution concerné.
Chapitre V Des conditions techniques et des règles de gestion opérationnelle
ART. 10. – L’injection d’électricité produite par l’installation de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables connectée aux réseaux électriques en moyenne tension s’effectue conformément au cahier des charges du gestionnaire de réseau de distribution concerné.
ART. 11. – Pour des raisons liées à la sécurité et à la sûreté du réseau, le gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné peut interrompre temporairement l’injection de l’énergie électrique en moyenne tension produite à partir de sources d’énergies renouvelables. La décision d’interruption temporaire doit être dûment justifiée.
L’interruption temporaire n’implique aucune compensation financière au profit de l’exploitant de l’installation de production d’énergie électrique en moyenne tension à partir de sources d’énergies renouvelables.