4324 BULLETIN OFFICIEL Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015)
Chapitre VI De la priorité à l’injection de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables et des règles de gestion des congestions
ART. 12. – Pour la gestion opérationnelle des réseaux, le gestionnaire de réseau électrique de distribution concerné donne la priorité d’injection aux installations de production d’énergie électrique en moyenne tension à partir de sources d’énergies renouvelables par rapport aux autres énergies.
Pour les installations de production d’énergie électrique en moyenne tension provenant de différentes sources d’énergies renouvelables, l’injection de l’électricité s’effectue, en cas de congestion, «au prorata» en fonction du diagramme prévisionnel de charge ou de volume de puissance d’injection prévue.
Le refus d’injection par les gestionnaires de réseaux de distribution, pour des raisons de sécurité et d’intégrité de réseau, n’entraîne pour ces derniers aucune obligation de compensation financière.
Chapitre VII De la possibilité d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables par les distributeurs
ART. 13. – Pour la satisfaction de ses besoins en services auxiliaires, le gestionnaire de réseaux électriques de distribution est autorisé à s’approvisionner en énergie électrique auprès des exploitants des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables raccordées au réseau électrique de moyenne tension.
Chapitre VIII Dispositions diverses et finales
ART. 14. – L’exploitant transmet aux gestionnaires de réseaux électriques de distribution toutes les informations relatives aux nominations en injection, aux comptages et à l’équilibre lié à l’ensemble des conventions de fournitures qu’il a conclues avec les consommateurs.
ART. 15. – Les dispositions prévues dans le présent décret ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’équilibre des contrats de la gestion déléguée de la distribution.
ART. 16. – Le ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’énergie, des mines de l’eau et de l’environnement, ABDELKADER AMARA.
Le ministre de l’intérieur, MOHAMED HASSAD Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6411 du 26 moharrem 1437 (9 novembre 2015).
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°269-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de la production biologique.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, promulguée par le dahir n°1-12-66 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013), notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2-13-358 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique, notamment son article 3,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la Commission nationale de la production biologique.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015).
AZIZ AKHANNOUCH.
* * * ANNEXE à l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°269-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de la production biologique.
Règlement intérieur de la Commission nationale de la production biologique
Chapitre premier Organisation de la Commission nationale de la production biologique
Article Premier Présidence de la Commission nationale Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2-13-358 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique, ci-après dénommée « la Commission nationale », la présidence de ladite Commission est assurée par le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant.