Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4365
II. L’évolution historique de la réglementation du secteur A.Les enjeux de la réglementation liée aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique Légiférer sur les établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique renvoie aux enjeux suivants :
• Enjeux liés aux ressources humaines comme étant au cœur de l’amélioration de la qualité des prestations touristiques, adaptées à une demande touristique de plus en plus exigeante ;
• Favorisation d’un secteur socialement responsable s’intégrant dans les écosystèmes locaux ;
• Préservation des milieux naturels et du cadre de vie des populations riveraines, si ce n’est l’améliorer par le désenclavement, la création de richesses locales…;
• Encouragement d’un tourisme durable, le plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles ;
• Prise en compte de l’importance des nouvelles technologies en tant que plateforme servant à l’évaluation / classement des structures hôtelières ;
B. Le cadre actuel Les établissements touristiques sont régis par la loi n°61-00 portant statut des établissements touristiques :
La loi n°61-00 définit l’établissement d’hébergement touristique et en dénombre 13 types d’établissements d’hébergement touristique (hôtels, hôtels-clubs, motels, maisons d’hôtes, résidences hôtelières, etc.). Elle instaure l’obligation d’un « classement » et détaille les sanctions à appliquer en cas de nonrespect des procédures administratives.
- Système de classement en vigueur et périmètre de classement Le périmètre de classement définit les formes d’établissements touristiques couverts par le système de classement. La lecture de ce périmètre de classement en vigueur fait ressortir les constats suivants :
• Un nombre important de types d’hébergement, sans pour autant couvrir certains concepts phares (Riads, Kasbah…) ;
• Peu d’adaptation de certains types d’hébergement prévus par le périmètre actuel à l’évolution du marché (pensions, motels, etc.) ;
• Développement de concepts d’hébergement innovants, non couverts par le périmètre actuel.
Outre ces constats, l’expression du standing hôtelier prête parfois à confusion. En effet, à chaque type d’établissement d’hébergement correspond un classement exprimé en étoiles pour les hôtels, mais en catégories pour les autres types d’hébergement.
- Système de classement en vigueur et procédures administratives En vertu de l’article 3 de la loi n°61-00 susmentionnée, « tout établissement touristique doit faire l’objet d’un classement dont les modalités et les normes sont fixées par voie réglementaire, en fonction de la destination de l’établissement concerné. Le classement comporte deux phases successives et complémentaires :
le classement technique provisoire et le classement d’exploitation ».
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