4366 BULLETIN OFFICIEL Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015)
De ce fait, tout projet d’hébergement touristique doit obtenir, en plus des autorisations classiques (permis de construire, certificat de conformité, autorisations d’exploitation, etc.), un classement délivré par l’Administration du tourisme, attestant de la conformité du projet aux normes de classement correspondant à son standing.
Eu égard à ces éléments, le process actuel suivi par un établissement d’hébergement touristique suscite un certain nombre de remarques :
Constat n°1 : Classement technique provisoire et permis de construire Bien que la réglementation énonce que le classement technique provisoire doit intervenir avant ou concomitamment avec le permis de construire, cette disposition n’est pas toujours respectée :
- L’autorisation de construire est dans certains cas délivrée aux investisseurs sans vérification préalable du respect des normes de classement ;
- Les plans validés par la commission en charge du classement technique provisoire peuvent être modifiés avant ou au cours de leur traitement au niveau de la commission en charge du permis de construire, sans que les modifications ne respectent les normes de classement ;
- L’investisseur se voit contraint d’entreprendre deux démarches administratives pour le même motif « faire approuver ses plans de construction ». Ces deux instances (celle en charge du classement, et celle en charge du permis de construire) sont composées de pratiquement les mêmes membres. Elles font alors doublon et alourdissent les démarches administratives.
Constat n°2 : Classement d’exploitation et autorisation d’exploitation Certains promoteurs exploitent leurs établissements d’hébergement touristique uniquement sur la base de l’autorisation d’exploitation, sans poursuivre la procédure jusqu’à l’obtention d’un classement d’exploitation, ce qui conduit à la prolifération d’établissements non classés.
Constat n°3 : Pluralité des membres des Commissions régionales de classement (CRC) Selon l’article 6 du décret d’application de la loi n°61-00, la Commission régionale de classement (CRC) est composée de plus de huit membres, représentant des administrations et des entités différentes.
Cette multitude d’intervenants se traduit par :
- Une difficulté à mobiliser les différents acteurs concernés, ce qui réduit considérablement le nombre de contrôles, et porte atteinte in fine à la qualité du produit ;
- Une dilution des pouvoirs des différents intervenants.
D’où l’importance de révision des modalités régissant cette commission, en vue de rendre son travail plus efficace.
Ladite loi n°61-00 est complétée par le décret d’application n° 2-02-640, qui liste les procédures administratives relatives à l’obtention du classement et les modalités de contrôle, et par l’arrêté n°1751-02 qui lui détaille les normes de classement (le référentiel de classement) pour chaque forme d’hébergement touristique.
Ces références juridiques, ainsi que la loi n°01-07 et ses textes d’application, relatifs aux résidences immobilières de promotion touristique (RIPT), forment la pierre angulaire du « système de classement des établissements touristiques », qui se scinde en trois volets :
• Le périmètre de classement : formes d’hébergement touristique proposées ;
• Les procédures administratives liées à l’obtention des autorisations et du classement ;
• Le référentiel de classement (normes de classement).
Aussi, de par la transversalité de l’hébergement touristique, d’autres réglementations s’appliquent à la filière, en lien avec des problématiques telles que l’hygiène, la sécurité, l’accessibilité, etc.
C. Analyse critique du nouveau projet de réforme 1. Grandes lignes du projet de loi Le projet de loi, composé de 59 articles répartis en 7 chapitres, a le mérite de réaliser une révision du système de classement qui se veut aujourd’hui plus moderne (par la révision du périmètre de classement), plus souple (par l’amélioration de la coordination et l’allégement des procédures administratives) et plus lisible (par la révision des grilles de classement), intégrant les préoccupations actuelles et réalités liées au secteur et au développement national :
1.1La revue du périmètre de classement des établissements touristiques : les hôtels ne seront plus les seuls à être placés dans des catégories correspondant à une, deux et jusqu’à 5 étoiles. Les hôtels club, les maisons d’hôtes, riads, kasbahs, gîtes, pensions et même les campings seront évalués en fonction de leurs services.