Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4367BULLETIN OFFICIEL
- L’intégration du classement technique provisoire au niveau de la procédure d’attribution du permis de construire à travers : (i) un Règlement Général de Construction (RGC) spécifique à l’hébergement touristique, qui regroupe l’ensemble des règles à respecter pour obtenir le permis de construire et fera référence aux normes de classement des Etablissements d’Hébergement Touristique ; et (ii) une attestation de conformité aux normes de classement, à délivrer par l’architecte en charge du projet.
- L’instauration d’un classement provisoire : l’ouverture d’un établissement d’hébergement touristique sera conditionnée par l’obtention d’une autorisation d’exploitation. Un certificat de conformité aux normes d’hygiène générale et d’hygiène alimentaire et celles de la sécurité (développées sous forme de cahiers de charges spécifiques avec les parties concernées) ainsi qu’un classement provisoire accordé par le ministère du tourisme constitueront des prérequis pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation.
Saisine relative à la loi n°80-14 sur les établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique Page 14 1.2 La revue du dispositif d’octroi des autorisations administratives et du classement hôtelier :
Rappel du dispositif en vigueur Le classement technique provisoire a pour objectif de s’assurer de la conformité des plans architecturaux de l’établissement touristique par rapport aux normes de classement dimensionnelles (édictées par arrêté du Ministre du Tourisme) avant le démarrage des travaux.
En vertu de la réglementation actuelle, le classement technique provisoire doit être prononcé, avant ou en même temps que le permis de construire, par le Wali de la région, après avis d’un comité consultatif dit « Comité Technique de Coordination des Projets Touristiques ».
Ce classement est supposé garantir que les futures constructions respecteront les normes dimensionnelles en matière d’hôtellerie.
- L’intégration du classement technique provisoire au niveau de la procédure d’attribution du permis de construire à travers : (i) un Règlement Général de Construction (RGC) spécifique à l’hébergement touristique, qui regroupe l’ensemble des règles à respecter pour obtenir le permis de construire et fera référence aux normes de classement des Etablissements d’Hébergement Touristique ; et (ii) une attestation de conformité aux normes de classement, à délivrer par l’architecte en charge du projet.
- L’instauration d’un classement provisoire : l’ouverture d’un établissement d’hébergement touristique sera conditionnée par l’obtention d’une autorisation d’exploitation. Un certificat de conformité aux normes d’hygiène générale et d’hygiène alimentaire et celles de la sécurité (développées sous forme de cahiers de charges spécifiques avec les parties concernées) ainsi qu’un classement provisoire accordé par le Ministère du Tourisme constitueront des prérequis pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation.
1.2 La revue du dispositif d’octroi des autorisations administratives et du classement hôtelier :
Présentation du dispositif cible