N° 6418 – 21 safar 1437 (3-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4381
TEXTES GENERAUX
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2021-15 du 24 chaabane 1436 (12 juin 2015) fixant les modalités techniques et organisationnelles de la réalisation de l'identification des animaux ainsi que les conditions de leur déplacement et de leur mouvement.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 78, 80, 83 et 84,
ARRÊTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux animaux des espèces bovines et camelines.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
– détenteur : toute personne physique ou morale responsable, même à titre temporaire, d'animaux appartenant aux espèces visées à l'article premier ci-dessus, y compris durant le transport desdits animaux ou lorsqu'ils se trouvent sur un marché de bestiaux ;
– délégataire : tout vétérinaire disposant d'un mandat sanitaire ou organisme public ou personne morale de droit privé auquel les opérations d'identification des animaux susindiqués a été déléguée par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ;
– agent identificateur : le vétérinaire et le technicien de l'élevage relevant de l'ONSSA ainsi que tout vétérinaire disposant d'un mandat sanitaire ou toute personne désignée par l'organisme public ou la personne morale de droit privé auquel les opérations d'identification des animaux ont été déléguées par l'ONSSA.
ART. 3. – Le passeport individuel prévu au b) de l'article 80 du décret susvisé n° 2-10-473 est une carte appelée « carte d'identification et d'accompagnement » de l'animal. Cette carte doit accompagner l'animal depuis son identification jusqu'à son décès ou son abattage.
La carte d'identification et d'accompagnement est établie par les services compétents de l'ONSSA selon le modèle annexé à l'original du présent arrêté. Elle est dûment renseignée par l'agent identificateur ayant effectué l'opération d'identification de l'animal.
La carte d'identification et d'accompagnement est délivrée au détenteur de l'animal concerné. Elle doit être présentée par ce détenteur à toute réquisition de l'un des agents prévus à l'article 21 de la loi n° 28-07 susvisée.
Chapitre II
Enregistrement des exploitations d'élevage
ART. 4. – Le service vétérinaire local ayant reçu la déclaration d'enregistrement d'une exploitation d'élevage visée à l'article 78 du décret précité n°2-10-473, attribue un code d'enregistrement à ladite exploitation et l'enregistre dans la base de données nationale de l'identification des animaux prévue à l'article 82 du décret précité.
Toute exploitation d'élevage enregistrée conserve le code d'enregistrement qui lui a été attribué y compris lorsque des espèces animales autres que celles figurant dans la déclaration initiale y sont détenues.
ART. 5. – Tout détenteur d'un ou de plusieurs animaux appartenant aux espèces visées à l'article premier ci-dessus qui a enregistré son exploitation d'élevage, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement d'animaux et des collecteurs de cadavres d'animaux, doit informer le service vétérinaire local de l'ONSSA de toute modification intervenue dans les activités de son exploitation ainsi que de toute cessation d'activité ou de transfert de celle-ci à un autre détenteur.
ART. 6. – Le registre d'élevage prévu au d) de l'article 80 du décret précité n°2-10-473, doit être établi par les détenteurs des animaux des espèces visées à l'article premier ci-dessus selon le modèle fixé par l'ONSSA.
Ce registre d'élevage est constitué d'une page de garde portant les mentions permettant d'identifier le détenteur des animaux et l'exploitation d'élevage et d'autant de pages que nécessaire reprenant chacune des informations prévues à l'article 79 du décret précité.
Chapitre III
Identification des animaux
ART.7. – L'identification des animaux des espèces visées à l'article premier ci-dessus est réalisée comme suit :
a) l'apposition, dans chaque oreille de l'animal, d'une boucle conforme aux caractéristiques techniques spécifiques fixées par le directeur général de l'ONSSA et comportant un Numéro National d'Identification (NNI) unique attribué à l'animal identifié ;
b) la délivrance de la carte d'identification et d'accompagnement de l'animal comportant notamment le Numéro National d'Identification susindiqué ;
c) l'enregistrement des informations relatives à l'animal identifié dans la base de données visée à l'article 4 ci-dessus ;
d) la mise à jour du registre d'élevage visé à l'article 6 ci-dessus.