10 BULLETIN OFFICIEL N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016)
Décret n° 2-15-980 du 6 rabii I 1437 (18 décembre 2015) approuvant l'accord de prêt d'un montant de 132 millions de dollars des Etats-Unis conclu le 15 décembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement de la deuxième phase du programme d'appui au Plan Maroc Vert (PAPMVII).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 45 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81, pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt d'un montant de 132 millions de dollars des Etats-Unis conclu le 15 décembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement de la deuxième phase du programme d'appui au Plan Maroc Vert (PAPMVII).
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii I 1437 (18 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-15-998 du 20 rabii I 1437 (1er janvier 2016) portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), notamment l'article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 rabii I 1437 (23 décembre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, tel qu'il a été modifié et complété, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.