N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 47
• l’avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur « Société Audiovisuelle Internationale ».
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la « Société Audiovisuelle Internationale» a enfreint ses obligations en ce qui concerne la couverture des procédures judiciaires ;
2. Décide d’adresser un avertissement à la « Société Audiovisuelle Internationale » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la «Société Audiovisuelle Internationale», ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Mohamed Abderahim, Mohamed Gallaoui, Bouchra Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6426 bis du 20 rabii I 1437 (1er janvier 2016).
Décision du CSCA n° 54-15 du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015) relative à la couverture des procédures judiciaires par la société «SOCIETE PRIVEE DE COMMUNICATION ET DE LOISIRS ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 8, II et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son article 3 ;
Vu le cahier des charges de la société « Société Audiovisuelle Internationale », notamment ses articles 8.2 et 34.2 ;
Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle, en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005), concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la direction générale de la communication audiovisuelle au sujet des journaux d’informations du 11 et du 16 mars 2015 diffusés par le service radiophonique « MEDINA FM » ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant les journaux d’informations du 11 mars 2015, qui a présenté une information sur l’arrestation par les services de la police de Tétouan d’une personne accusée de trafic de drogues et ce, en usant d’expressions telles que :
«مهرّب للمخدرات القوية»، «مهرّب المخدرات»، «الخطير وأحد أكبر مهرّب للمخدرات القوية»، «مروج ومهرّب المخدرات بشمال المغرب»، et du 16 mars 2015, qui a présenté une information relative à un communiqué de la préfecture de police de Casablanca qui démentait ce qu’il a qualifié d’allégations mensongères véhiculées lors de l’arrestation de l’un des accusés d’adultère et ce, en usant d’expressions telles que :
«أفادت ولاية أمن الدار البيضاء اليوم بأن إيقاف المواطن مصطفى الريق تم في إطار القانون بعد ضبطه متلبسا بالخيانة الزوجية، مفندة الإدعاءات المجانية للحقيقة والواقع...»،
diffusées par le service radiophonique « MEDINA FM » ;
Attendu que l’article 8.2 du cahier des charges dispose que : « Dans le cadre du respect du droit à l’information, la diffusion d’émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée au respect du secret de l’instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d’innocence, de la vie privée et de l’anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs, et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable.
L’Opérateur s’engage, notamment, à ne pas :
• publier des actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils ne fassent l’objet d’un débat en audience publique ;
(...) » ;
Attendu que, la recommandation du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle concernant la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que les journaux d’informations précités ont contenu, dans l’ensemble, des déclarations ayant considéré les suspects comme étant les auteurs des faits qui leur sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou de marge d’incertitude ou de supposition, notamment, à travers l’utilisation des termes précités, ce qui met l’opérateur en non-conformité avec ses obligations relatives au respect de la présomption d’innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité des suspects, quant aux faits qui leur sont reprochés