48 BULLETIN OFFICIEL N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016)
et leur présentation en tant que tel au public, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 11 juin 2015, d'adresser une demande d'explications à l'opérateur eu égard aux observations enregistrées pour chacun des journaux d'informations ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 1er juillet 2015, une lettre de la « Société Privée de Communication et de Loisirs » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• l'avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur «Société Privée de Communication et de Loisirs ».
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la « Société Privée de Communication et de Loisirs » a enfreint ses obligations en ce qui concerne la couverture des procédures judiciaires ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la « Société Privée de Communication et de Loisirs » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la «Société Privée de Communication et de Loisirs », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Mohamed Abderahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaib Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6426 bis du 20 rabii I 1437 (1er janvier 2016).
Décision du CSCA n° 55-15 du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015) relative au non respect des dispositions relatives à la publicité de la part de la « SOCIETE PRIVEE DE COMMUNICATION ET DE LOISIRS ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et son article 2 alinéa 2 ;
Vu le cahier des charges de la « Société Privée de Communication et de Loisirs », notamment ses articles 20.1 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la direction générale de la communication audiovisuelle au sujet des journaux d'informations du 1er et du 16 mars 2015 diffusés par le service radiophonique « MEDINA FM » ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction Générale de la communication audiovisuelle au sujet des éditions du 1er et 15 mars 2015 de l'émission « JAWLATE MEDINA FM FI AL ASSWAKE AL MAGHRIBIYA » diffusée sur le service radiophonique « MEDINA FM » ;
Après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant les éditions du 1er et 15 mars 2015 de l'émission «JAWLATE MEDINA FM FI AL ASSWAKE AL MAGHRIBIYA » diffusée sur le service radiophonique « MEDINA FM » qui ont contenu des termes tels que :
«السؤال ديالكم حول التسويقية ديال التعاضدية الفلاحية المغربية للتأمين، تاديفتنا للقول أن «لامادا»، باعتبارو الشريك الرئيسي للفلاح في المغرب، عطاونا واحد المسؤولية ملقاة على عاتقنا من أجل توفير الفلاح واحد المجموعة من المنتوجات اللي يمكن تلاقي مع الطلبات الأساسية ديالو، من أجل مواجهة الإكراهات اللي تايعيشها الفلاح على طول الموسم الفلاحي... وهذا «لامادا» تايعاودونا، الناس تايعاملو معانا. خاص غير الفلاحة بمشيو بيسروبو راسهم بيسروبو لفلاحة ديالهم. ناس الله يكثر خيرهم، ناس في المستوى» ؛
Attendu que l'article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle définit la publicité comme il suit :
« – une publicité : toute forme de message radiodiffusé ou télévisé, notamment par des images, des dessins ou formes, des discours écrits ou verbaux, diffusé contre