N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016)
BULLETIN OFFICIEL
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rémunération ou autre contrepartie, destinée à informer le public ou à attirer son attention en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée ;
– une publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'opérateur de communication audiovisuelle dans un but publicitaire non explicite et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement » ;
Attendu que l'édition ayant compris des termes tels que ceux précités, a donc présenté de façon intentionnelle des services fournis par une entité commerciale déterminée ;
Attendu que, il ressort du contexte général de l'émission et de la nature des questions posées par le présentateur qu'elle a encouragé le représentant de la société « MAMDA » à parler des types d'assurances agricoles, de leurs avantages et à inviter les agriculteurs à souscrire aux assurances annoncées et ce, en plus de la présentation élogieuse de la société « MAMDA » par l'animateur de l'émission en utilisant des termes tels que : « ترافق الفلاح في مسيرته التنموية وتحتضن معاه أصعب اللحظات », ce qui démontre l'intention délibérée de présenter lesdites informations ;
Attendu que, eu égard à la nature des informations présentées, le contenu de l'émission est considéré comme destiné à informer le public et à attirer son attention sur les services d'une entreprise, et sur la promotion commerciale à celle-ci, et rempli donc les conditions du but publicitaire non explicite visé à l'article 2 alinéa 2 précité ;
Attendu que les termes cités lors de l'édition en question réunissent l'ensemble des éléments constitutifs de la publicité clandestine et la font tomber, de ce fait, sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 20.1° du cahier des charges qui dispose que : « L'Opérateur s'engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite, telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 66, 67 et 68 de la loi n° 77-03 » ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 25 juin 2015, d'adresser une demande d'explications à l'opérateur eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 24 juillet 2015, une lettre de la « Société Privée de Communication et de Loisirs » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• l'avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur «Société Privée de Communication et de Loisirs ».
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la « Société Privée de Communication et de Loisirs » a enfreint les dispositions relatives à la publicité ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la « Société Privée de Communication et de Loisirs » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la « Société Privée de Communication et de Loisirs », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6426 bis du 20 rabii I 1437 (1er janvier 2016).
Décision du CSCA n° 56-15 du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015) relative à la couverture des procédures judiciaires par la société « SOREAD-2M ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4, 46 (dernier alinéa), 48, 49 et 63 ;
Vu le cahier des charges de la société « SOREAD-2M », notamment son article 53.3 ;
Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle, en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005), concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;