N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 203
La session extraordinaire se tient en présence de plus de la moitié des membres du conseil en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, la session est reportée au jour ouvrable suivant et se tient alors quel que soit le nombre des membres présents.
Article 41
Le président du conseil établit, avec la collaboration des membres du bureau, l'ordre du jour des sessions, sous réserve des dispositions des articles 42 et 43 ci-après.
Le président du conseil communique au wali de la région l'ordre du jour de la session vingt jours au moins avant la date de la tenue de la session.
Sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour, les pétitions présentées par les citoyennes et les citoyens et les associations déclarées recevables conformément aux dispositions de l'article 122 de la présente loi organique et ce, dans la session ordinaire suivant la date à laquelle le bureau du conseil y a statué.
Article 42
Sont inscrites de plein droit, à l'ordre du jour des sessions, les questions supplémentaires proposées par le wali de la région, notamment celles qui revêtent un caractère urgent, à condition d'en aviser le président dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de l'ordre du jour par le wali.
Article 43
Les membres du conseil en exercice, peuvent, à titre individuel ou par l'intermédiaire du groupe auquel ils appartiennent, demander par écrit au président l'inscription à l'ordre du jour des sessions de toute question faisant partie des attributions du conseil.
Le refus d'inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé et notifié au membre ou membres qui ont présenté la demande.
Le refus d'inscription d'une ou de plusieurs questions proposées à l'ordre du jour doit être porté, sans débat, à la connaissance du conseil à l'ouverture de la session, et consigné obligatoirement sur le procès-verbal de la séance.
Dans le cas où une demande écrite pour introduire une question relevant des attributions du conseil dans l'ordre du jour des sessions est présentée par la moitié des membres du conseil, ladite question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour.
Article 44
Le conseil ou ses commissions ne peuvent délibérer que sur les questions relevant de leur champ d'attributions et qui sont inscrites à l'ordre du jour. Le président du conseil ou le président de la commission, selon le cas, doit s'opposer à la discussion de toute question non inscrite sur ledit ordre du jour.
Le wali de la région s'oppose à toute question inscrite à l'ordre du jour et qui ne relève pas des compétences de la région ou des attributions du conseil. Il notifie son opposition motivée au président du conseil de la région dans le délai visé à l'article 42 ci-dessus. Le wali soumet son opposition, le cas échéant, à la juridiction des référés près le tribunal administratif pour y statuer dans un délai de 48 heures à compter de la réception de ladite opposition.
Il est statué sur l'opposition prévue à l'alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.
Le conseil de la région ne délibère pas, à peine de nullité, sur les questions objet d'une opposition notifiée au président du conseil par le wali de la région et soumise à la juridiction des référés près le tribunal administratif et sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Toute violation volontaire des dispositions du présent article entraîne l'application des mesures disciplinaires prévues pour la révocation des membres ou pour la suspension ou la dissolution du conseil, selon le cas, par les articles 67 et 76 de la présente loi organique.
Article 45
Les délibérations du conseil de la région ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la session.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième convocation est adressée, dans un délai de trois jours au moins et de cinq jours au plus après le jour fixé pour la première réunion. Le conseil délibère valablement en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la session.
Si dans cette deuxième réunion le quorum prévu ci-dessus n'est pas atteint, le conseil se réunit, dans le même lieu et à la même heure, après le troisième jour ouvrable, et ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Le quorum est apprécié à l'ouverture de chaque session. Tout absence ou retrait de membres en cours des séances de la session, pour quelque cause que ce soit, durant leur tenue est sans effet sur la validité du quorum jusqu'à la fin desdites séances.
Article 46
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l'exception des questions suivantes, où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :
1. le programme de développement régional ;
2. le schéma régional d'aménagement du territoire ;
3. la création des sociétés de développement régional, la modification de leur objet, ou la participation dans leur capital, son augmentation, sa diminution ou sa cession ;
4. les modes de gestion des services publics relevant de la région ;
5. le partenariat avec le secteur privé ;
6. les contrats relatifs à l'exercice des compétences partagées avec l'Etat et celles transférées par ce dernier à la région.
Si la majorité absolue des membres en exercice n'est pas réunie lors du premier vote, les délibérations au sujet desdites questions sont prises par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d'une seconde réunion.