202 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Article 34
Les recours relatifs à l'élection des organes du conseil de la région sont présentés conformément aux conditions, aux modalités et dans les délais prévus en matière du contentieux électoral concernant l'élection des membres du conseil de la région prévu par les dispositions de la loi organique n° 59-11 précitée.
Chapitre II
Du fonctionnement du conseil de la région
Article 35
Le président du conseil élabore, en collaboration avec le bureau, le projet du règlement intérieur qu'il soumet à l'examen et au vote du conseil durant la session qui suit l'élection du bureau.
Le président du conseil adresse au wali de la région la décision issue des délibérations du conseil approuvant le règlement intérieur avec une copie dudit règlement intérieur.
Le règlement intérieur entre en vigueur à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la décision par le wali sans s'y opposer. En cas d'opposition, sont appliquées les dispositions de l'article 114 de la présente loi organique.
Les dispositions du règlement intérieur engagent les membres du conseil.
Article 36
Le conseil de la région tient obligatoirement ses séances en session ordinaire trois fois par an, au cours des mois de mars, juillet et octobre.
Le conseil se réunit le premier lundi du mois fixé pour la tenue de la session ordinaire, ou le jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié.
La session est constituée d'une ou de plusieurs séances. Sont fixés pour chaque session, un calendrier de la ou des séances et les questions à soumettre aux délibérations du conseil durant chaque séance.
La durée de chaque séance et l'heure de sa tenue sont fixées dans le règlement intérieur du conseil.
Le wali de la région assiste aux séances du conseil sur invitation du président. Il ne participe pas au vote, et peut présenter à son initiative, ou sur demande du président ou des membres du conseil, toutes observations et précisions relatives aux questions objets des délibérations.
Le personnel en fonction dans les services de la région assiste, sur convocation du président du conseil de la région, aux séances du conseil à titre consultatif.
Lorsque il s'agit d'examiner des points dans l'ordre du jour en relation avec les activités de leurs organismes, les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements ou entreprises publics dont les compétences couvrent le ressort territorial de la région peuvent être invités à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, par le président et ce, par l'intermédiaire du wali de la région.
Article 37
La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quinze (15) jours consécutifs. Toutefois, cette durée peut être prorogée une seule fois par arrêté du président du conseil, sans que cette prorogation ne dépasse quinze (15) jours consécutifs.
Le président du conseil transmet obligatoirement l'arrêté de prorogation au wali de la région dès sa prise.
Article 38
Le président informe les membres du conseil, sept jours au moins avant la tenue de la session, de la date, de l'heure et du lieu de la tenue de la session par avis qui leur est transmis à l'adresse déclarée auprès du conseil de la région.
Cet avis est accompagné de l'ordre du jour, du calendrier de la ou des séances de la session et des questions soumises à la délibération du conseil durant chaque séance, ainsi que des documents y afférents.
Article 39
Lorsque les circonstances l'exigent, le conseil est convoqué par le président pour une session extraordinaire, soit à son initiative, ou à la demande du tiers au moins des membres du conseil en exercice. Cette demande doit être accompagnée des questions à soumettre au conseil pour délibération.
Au cas où le président refuse de satisfaire à la demande du tiers des membres du conseil pour tenir une session extraordinaire, il doit motiver son refus par un arrêté qu'il notifie aux intéressés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de la réception de la demande.
Si la demande est présentée par la majorité absolue des membres du conseil, une session extraordinaire se tient obligatoirement, avec un ordre du jour déterminé, dans les trente jours à compter de la date de la présentation de la demande, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 41 ci-dessous.
Le conseil se réunit en session extraordinaire conformément aux modalités prévues aux articles 38 et 45 de la présente loi organique. Cette session est close dès épuisement de son ordre du jour et, dans tout les cas, dans un délai maximum de sept (7) jours consécutifs, sans que cette durée ne puisse être prorogée.
Article 40
Le conseil se réunit en session extraordinaire de plein droit lorsqu'il reçoit une demande à cet effet de la part du wali de la région. Cette demande comporte les questions proposées à inclure à l'ordre du jour de la session et les documents y afférents, le cas échéant. Ladite séance est tenue dans les dix jours à compter de la date de présentation de la demande. Le président adresse aux membres du conseil des convocations pour assister à cette session extraordinaire trois jours au moins avant la date de sa tenue. Les convocations sont accompagnées obligatoirement de l'ordre du jour.